+Article 3 Définitions
---+Article 3 (1)
---+Article 3 (2)
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---+Article 3 (38)
---+Article 3 (39)
---+Article 3 (40)
---+Article 3 (41)
---+Article 3 (42)

Article 3 Définitions

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) 

«émissions de gaz à effet de serre» ou «émissions de GES»: le rejet dans l’atmosphère de dioxyde de carbone (CO2), de méthane (CH4) et de protoxyde d’azote (N2O);

2) 

«biocarburants»: les biocarburants au sens de l’article 2, deuxième alinéa, point 33), de la directive (UE) 2018/2001;

3) 

«biogaz»: le biogaz au sens de l’article 2, deuxième alinéa, point 28), de la directive (UE) 2018/2001;

4) 

«carburants à base de carbone recyclé»: les carburants à base de carbone recyclé au sens de l’article 2, deuxième alinéa, point 35), de la directive (UE) 2018/2001;

5) 

«carburants renouvelables d’origine non biologique»: les carburants renouvelables d’origine non biologique au sens de l’article 2, point 36), de la directive (UE) 2018/2001;

6) 

«cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale»: les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale au sens de l’article 2, deuxième alinéa, point 40), de la directive (UE) 2018/2001;

7) 

«technologie à émissions nulles»: une technologie qui, lorsqu’elle est utilisée pour fournir de l’énergie, n’implique pas le rejet dans l’atmosphère, par les navires, des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques suivants: dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), protoxyde d’azote (N2O), oxydes de soufre (SOx), oxydes d’azote (NOx) et particules atmosphériques (PM);

8) 

«sources d’énergie de substitution»: l’énergie renouvelable produite à bord ou l’électricité fournie par l’alimentation en électricité à quai;

9) 

«propulsion assistée par le vent»: la propulsion, intégrale ou partielle, d’un navire grâce à l’énergie éolienne exploitée au moyen de systèmes de propulsion assistée par le vent tels que, entre autres, les voiles rotors, les cerfs-volants, les voiles rigides, les voiles souples, les ailes avec aspiration ou les turbines;

10) 

«port d’escale»: un port dans lequel des navires s’arrêtent pour charger ou décharger des marchandises ou pour embarquer ou débarquer des passagers, à l’exclusion des arrêts uniquement destinés au ravitaillement en carburant, à l’approvisionnement, au changement d’équipage, à la mise en cale sèche ou à des réparations à effectuer sur le navire et/ou ses équipements; des arrêts dans un port dus au fait que le navire a besoin d’assistance ou est en détresse; des transferts de navire à navire effectués en dehors des ports; des arrêts effectués à seule fin de trouver abri par mauvais temps ou rendus nécessaires par des activités de recherche et de sauvetage; ainsi que des arrêts de porte-conteneurs dans un port voisin de transbordement de conteneurs repris dans l’acte d’exécution adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 2;

11) 

«voyage»: un voyage au sens de l’article 3, point c), du règlement (UE) 2015/757;

12) 

«région ultrapériphérique»: un territoire visé à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

13) 

«compagnie»: le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui a accepté de prendre en charge l’ensemble des tâches et des responsabilités imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution;

14) 

«jauge brute» (GT): une jauge brute au sens de l’article 3, point e), du règlement (UE) 2015/757;

15) 

«navire à quai»: un navire à quai au sens de l’article 3, point n), du règlement (UE) 2015/757;

16) 

«navire au mouillage»: un navire à quai qui n’est pas amarré au quai;

17) 

«énergie utilisée à bord»: la quantité d’énergie, exprimée en mégajoules (MJ), utilisée par un navire pour la propulsion et le fonctionnement de tout équipement embarqué, en mer ou à quai;

18) 

«du puits au sillage»: une méthode de calcul des émissions qui tient compte de l’incidence des émissions de GES de la production, du transport, de la distribution et de l’utilisation d’énergie à bord, y compris pendant la combustion;

19) 

«intensité en GES de l’énergie utilisée à bord»: la quantité d’émissions de GES, exprimée en grammes d’équivalent CO2 et établie selon la méthode «du puits au sillage», par MJ d’énergie utilisée à bord;

20) 

«facteur d’émission»: le taux moyen d’émission d’un GES rapporté aux données d’activité d’un flux, dans l’hypothèse d’une oxydation complète dans le cas de la combustion et d’une conversion complète pour toutes les autres réactions chimiques;

21) 

«classe glace»: la notation attribuée aux navires par les autorités nationales compétentes de l’État du pavillon ou par une organisation reconnue par cet État montrant que le navire a été conçu pour naviguer dans des conditions de glace de mer;

22) 

«lisière des glaces»: la démarcation, à un moment quelconque, entre la mer libre et n’importe quelle espèce de glace de mer, qu’elle soit fixe ou dérivante, définie à la section 4.4.8 de la nomenclature des glaces de mer de l’Organisation météorologique mondiale de mars 2014;

23) 

«navigation dans des conditions de glace»: la navigation d’un navire de classe glace dans une zone maritime située à la lisière des glaces;

24) 

«alimentation en électricité à quai»: le système approvisionnant les navires à quai en électricité, à basse ou haute tension, en courant alternatif ou continu, y compris les installations à bord et à quai, lorsqu’il alimente directement le tableau de distribution principal du navire en énergie nécessaire au séjour dans le port, aux charges de service ou à la recharge des batteries secondaires;

25) 

«demande de puissance électrique à quai»: la demande d’électricité d’un navire à quai pour satisfaire tous les besoins en énergie à base d’électricité à bord;

26) 

«demande totale de puissance électrique établie du navire à quai»: la valeur la plus élevée, exprimée en kilowatts, de la demande totale d’électricité d’un navire à quai, y compris les charges de séjour et de manutention de la cargaison;

27) 

«vérificateur»: une entité juridique exécutant des activités de vérification qui est accréditée par un organisme national d’accréditation conformément au règlement (CE) no 765/2008 et au présent règlement;

28) 

«document de conformité FuelEU»: un document propre à un navire, délivré à la compagnie par un vérificateur, attestant que ce navire a satisfait au présent règlement au cours d’une période de déclaration donnée;

29) 

«navire à passagers»: un navire à passagers au sens de l’article 2, point i), de la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

30) 

«navire à passagers de croisière»: un navire à passagers dépourvu de pont à cargaison qui est conçu exclusivement pour le transport commercial de passagers dans des cabines la nuit au cours d’un voyage en mer;

31) 

«porte-conteneurs»: un navire conçu exclusivement pour le transport de conteneurs en cale ou sur le pont;

32) 

«escale non conforme»: une escale portuaire pendant laquelle le navire ne satisfait pas aux exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 1, et à laquelle aucune des exceptions prévues à l’article 6, paragraphe 5, ne s’applique;

33) 

«filière de production la moins favorable»: la filière de production la plus intensive en carbone utilisée pour un carburant donné;

34) 

«équivalent CO2»: l’unité de mesure utilisée pour calculer les émissions de CO2, de CH4 et de N2O sur la base de leur potentiel de réchauffement planétaire, en convertissant des quantités de CH4 et de N2O en une quantité équivalente de CO2 qui aurait le même potentiel de réchauffement planétaire;

35) 

«bilan de conformité»: la mesure de l’excédent ou du déficit de conformité d’un navire en ce qui concerne les limitations de l’intensité annuelle moyenne en GES de l’énergie utilisée à bord d’un navire ou le sous-objectif pour les carburants renouvelables d’origine non biologique, calculée conformément à l’annexe IV, partie A;

36) 

«excédent de conformité»: un bilan de conformité ayant une valeur positive;

37) 

«déficit de conformité»: un bilan de conformité ayant une valeur négative;

38) 

«bilan de conformité total du groupement»: la somme des bilans de conformité de tous les navires compris dans le groupement;

39) 

«gestionnaire du port»: le gestionnaire du port au sens de l’article 2, point 5), du règlement (UE) 2017/352;

40) 

«État responsable»: l’État membre déterminé en appliquant l’article 3 octies septies de la directive 2003/87/CE, par rapport à une compagnie au sens du présent règlement, sans préjudice du choix des autorités compétentes en charge au sein de l’État membre concerné;

41) 

«période de déclaration»: une période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année durant laquelle les informations visées dans le présent règlement sont contrôlées et enregistrées, les données relatives aux voyages commençant et se terminant deux années civiles différentes étant comptabilisées pour l’année civile concernée;

42) 

«période de vérification»: l’année civile qui suit directement la période de déclaration.

1. Vue d’ensemble

,
Article 3 (1)

‘greenhouse gas emissions’ or ‘GHG emissions’ means the release of carbon dioxide (CO2), methane (CH4) and nitrous oxide (N2O) into the atmosphere;
Article 3 (2)

‘biofuels’ means biofuels as defined in Article 2, second paragraph, point (33), of Directive (EU) 2018/2001;
Article 3 (3)

‘biogas’ means biogas as defined in Article 2, second paragraph, point (28), of Directive (EU) 2018/2001;
Article 3 (4)

‘recycled carbon fuels’ means recycled carbon fuels as defined in Article 2, second paragraph, point (35), of Directive (EU) 2018/2001;
Article 3 (5)

‘renewable fuels of non-biological origin’ (RFNBO) means renewable fuels of non-biological origin as defined in Article 2, second paragraph, point (36), of Directive (EU) 2018/2001;
Article 3 (6)

‘food and feed crops’ means food and feed crops as defined in Article 2, second paragraph, point (40), of Directive (EU) 2018/2001;
Article 3 (7)

‘zero-emission technology’ means a technology that, when used to provide energy, does not result in the release of the following greenhouse gases and air pollutants into the atmosphere by ships: carbon dioxide (CO2), methane (CH4), nitrous oxide (N2O), sulphur oxides (SOx), nitrogen oxides (NOx) and particulate matter (PM);
Article 3 (8)

‘substitute sources of energy’ means renewable energy generated on board or electricity supplied from OPS;
Article 3 (9)

‘wind-assisted propulsion’ means propulsion, whether partial or full, of a ship by wind energy harnessed by means of wind-assistance propulsion systems such as, inter alia, rotor sails, kites, hard or rigid sails, soft sails, suction wings or turbines;
Article 3 (10)

‘port of call’ means a port where ships stop to load or unload cargo or to embark or disembark passengers with the exclusion of stops for the sole purposes of refuelling, obtaining supplies, relieving the crew, going into dry-dock or making repairs to the ship, its equipment or both; stops in port because the ship is in need of assistance or in distress; ship-to-ship transfers carried out outside ports; stops for the sole purpose of taking shelter from adverse weather or rendered necessary by search and rescue activities; and stops of containerships in a neighbouring container transhipment port listed in the implementing act adopted pursuant to Article 2(2);
Article 3 (11)

‘voyage’ means voyage as defined in Article 3, point (c), of Regulation (EU) 2015/757;
Article 3 (12)

‘outermost region’ means a territory referred to in Article 349 TFEU;
Article 3 (13)

‘company’ means the shipowner or any other organisation or person such as the manager or the bareboat charterer, which has assumed the responsibility for the operation of the ship from the shipowner and has agreed to take over all the duties and responsibilities imposed by the International Management Code for the Safe Operation of Ships and for Pollution Prevention;
Article 3 (14)

‘gross tonnage’ (GT) means gross tonnage as defined in Article 3, point (e), of Regulation (EU) 2015/757;
Article 3 (15)

‘ship at berth’ means ship at berth as defined in Article 3, point (n), of Regulation (EU) 2015/757;
Article 3 (16)

‘ship at anchorage’ means a ship at berth which is not moored at the quayside;
Article 3 (17)

‘energy used on board’ means the amount of energy, expressed in mega joules (MJ), used by a ship for propulsion and for the operation of any onboard equipment, at sea or at berth;
Article 3 (18)

‘well-to-wake’ means a method for calculating emissions that takes into account the GHG impact of energy production, transport, distribution and use on board, including during combustion;
Article 3 (19)

‘GHG intensity of the energy used on board’ means the amount of GHG emissions, expressed in grams of CO2 equivalent established on a well-to-wake basis, per MJ of energy used on board;
Article 3 (20)

‘emission factor’ means the average emission rate of a GHG relative to the activity data of a source stream, assuming complete oxidation for combustion and complete conversion for all other chemical reactions;
Article 3 (21)

‘ice class’ means the notation assigned to the ship by the competent national authorities of the flag state or an organisation recognised by that state, showing that the ship has been designed for navigation in sea-ice conditions;
Article 3 (22)

‘ice edge’ means the demarcation at any given time between the open sea and sea ice of any kind, whether fast or drifting, as set out in paragraph 4.4.8 of the World Meteorological Organisation Sea-Ice Nomenclature, March 2014;
Article 3 (23)

‘sailing in ice conditions’ means the sailing by an ice-class ship in a sea area within the ice edge;
Article 3 (24)

‘on-shore power supply’ (OPS) means the system to supply electricity to ships at berth, at low or high voltage, alternate or direct current, including ship-side and port-side installations, when feeding directly the ship main distribution switchboard for powering hotel and service workloads or charging secondary batteries;
Article 3 (25)

‘electrical power demand at berth’ means the demand for electricity of a ship at berth for meeting all energy needs based on electricity on board;
Article 3 (26)

‘established total electrical power demand of the ship at berth’ means the highest value, expressed in kilowatts, of the total demand for electricity of a ship at berth, including hotel and cargo handling workloads;
Article 3 (27)

‘verifier’ means a legal entity carrying out verification activities, which is accredited by a national accreditation body pursuant to Regulation (EC) No 765/2008 and this Regulation;
Article 3 (28)

‘FuelEU document of compliance’ means a document specific to a ship, issued to a company by a verifier, which confirms that that ship has complied with this Regulation for a specific reporting period;
Article 3 (29)

‘passenger ship’ means a passenger ship as defined in Article 2, point (i), of Directive (EU) 2016/802 of the European Parliament and of the Council (23);
Article 3 (30)

‘cruise passenger ship’ means a passenger ship that has no cargo deck and is designed exclusively for commercial transportation of passengers in overnight accommodation on a sea voyage;
Article 3 (31)

‘containership’ means a ship designed exclusively for the carriage of containers in holds and on deck;
Article 3 (32)

‘non-compliant port call’ means a port call during which the ship does not comply with the requirement set out in Article 6(1), and to which none of the exceptions provided for in Article 6(5) apply;
Article 3 (33)

‘least favourable pathway’ means the most carbon-intensive production pathway used for any given fuel;
Article 3 (34)

‘CO2 equivalent’ means the metric measure used to compute the emissions from CO2, CH4 and N2O on the basis of their global-warming potential, by converting amounts of CH4 and N2O to the equivalent amount of CO2 with the same global warming potential;
Article 3 (35)

‘compliance balance’ means the measure of a ship’s over- or under-compliance with regard to the limits for the yearly average GHG intensity of the energy used on board by a ship or the RFNBO subtarget, which is calculated in accordance with Part A of Annex IV;
Article 3 (36)

‘compliance surplus’ means a compliance balance with a positive value;
Article 3 (37)

‘compliance deficit’ means a compliance balance with a negative value;
Article 3 (38)

‘total pool compliance balance’ means the sum of the compliance balances of all ships included in the pool;
Article 3 (39)

‘managing body of the port’ means managing body of the port as defined in Article 2, point (5), of Regulation (EU) 2017/352;
Article 3 (40)

‘administering State’ means a Member State determined by applying Article 3gf(1) of Directive 2003/87/EC in relation to a company within the meaning of this Regulation, without prejudice to the choice of the competent authorities in charge within the relevant Member State;
Article 3 (41)

‘reporting period’ means a period from 1 January to 31 December of the year during which information referred to in this Regulation is monitored and recorded, where data for voyages starting and ending in two different calendar years is accounted under the calendar year concerned;
Article 3 (42)

‘verification period’ means the calendar year directly following the reporting period.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 22.09.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1805
  • EULAW -

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