+Section 5 Agrégation de la demande et achats communs de gaz naturel, et mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène
---+Article 42 Mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel
---+Article 43 Contrat avec un prestataire de services
------+Article 43 1
------+Article 43 2
---+Article 44 Critères de sélection du prestataire de services
------+Article 44 1
------+Article 44 2
------+Article 44 3
---+Article 45 Tâches du prestataire de services
---+Article 46 Participation au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel
------+Article 46 1
------+Article 46 2
------+Article 46 3
------+Article 46 4
------+Article 46 5
------+Article 46 6
------+Article 46 7
---+Article 47 Limitation temporaire de la participation au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel
------+Article 47 1
------+Article 47 2
---+Article 48 Possibilité de limiter la participation au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel
------+Article 48 1
------+Article 48 2
------+Article 48 3
------+Article 48 4
------+Article 48 5
---+Article 49 Comité de pilotage
------+Article 49 1
------+Article 49 2
---+Article 50 Garanties
---+Article 51 Rapports
------+Article 51 2
------+Article 51 a)
------+Article 51 b)
------+Article 51 c)
------+Article 51 d)
------+Article 51 e)
---+Article 52 Mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène
------+Article 52 1
------+Article 52 2
------+Article 52 3
------+Article 52 4
------+Article 52 5
---+Article 53 Participation au mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène
------+Article 53 1
------+Article 53 2
------+Article 53 3
---+Article 54 Possibilité de limiter la participation au mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène
------+Article 54 1
------+Article 54 2
------+Article 54 3

Section 5 Agrégation de la demande et achats communs de gaz naturel, et mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène

Section 5 Agrégation de la demande et achats communs de gaz naturel, et mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 42 Mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel

Article 42

Mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel

La Commission établit un mécanisme d’agrégation volontaire de la demande et d’achats communs de gaz naturel conformément aux articles 43 à 49.

Article 43 Contrat avec un prestataire de services
Article 44 Critères de sélection du prestataire de services
Article 45 Tâches du prestataire de services

Article 45

Tâches du prestataire de services

1.   Le prestataire de services organise les tâches d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel. Le prestataire de services peut, notamment, mais pas exclusivement, mettre en œuvre les éléments suivants:

a)

évaluation et agrégation de la demande des entreprises de gaz naturel et des entreprises consommant du gaz naturel;

b)

recueil des offres émanant des fournisseurs ou producteurs de gaz naturel afin de faire correspondre ces offres à la demande agrégée;

c)

attribution des offres de fourniture aux participants à l’agrégation de la demande, selon une répartition proportionnée entre les petits et gros participants en fonction des volumes de demande présentés;

d)

fourniture de tous services auxiliaires connexes, y compris des services visant à faciliter la conclusion de contrats pour l’achat de gaz naturel.

Article 46 Participation au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel
Article 47 Limitation temporaire de la participation au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel
Article 48 Possibilité de limiter la participation au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel
Article 49 Comité de pilotage
Article 50 Garanties

Article 50

Garanties

Les États membres, en ce qui concerne les participants établis sur leur territoire, ou d’autres parties prenantes concernées peuvent fournir un soutien de trésorerie, y compris des garanties, aux participants au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel, conformément aux règles en matière d’aides d’État, le cas échéant, notamment lorsque l’autorité compétente de l’État membre concerné a déclaré un des niveaux de crise visés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1938.

Article 51 Rapports

La Commission fait régulièrement rapport au comité de pilotage et remet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel.

Article 52 Mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène
Article 53 Participation au mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène
Article 54 Possibilité de limiter la participation au mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 15.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1789
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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