Article 21 4

a)

la collecte, la validation, l’examen, l’évaluation et la diffusion des données pertinentes relatives aux performances des services de navigation aérienne et de la gestion de réseau fournies par toutes les parties intéressées, parmi lesquelles les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l’espace aérien, les exploitants d’aéroports, les autorités nationales de surveillance, les autorités nationales compétentes, d’autres autorités nationales, l’Agence, le gestionnaire de réseau et Eurocontrol;

b)

des objectifs de performance clés pour la fixation d’objectifs dans les domaines de performance clés visés au paragraphe 3, point a), du présent article, sans préjudice du paragraphe 3, point c) iii), du présent article et de l’article 28, point g);

c)

des indicateurs pour le contrôle des performances dans les domaines de performance clés visés au paragraphe 3, point a), et des indicateurs de sécurité pertinents définis en coordination avec l’Agence;

d)

une méthode de calcul des valeurs de ventilation;

e)

des procédures en vue de la mise en place et de la révision de plans de performance et d’objectifs de performance pour les services de navigation aérienne et pour la gestion de réseau, ainsi que les modèles, le contenu et les calendriers de ces plans;

f)

l’évaluation des projets de plans de performance et d’objectifs de performance pour les services de navigation aérienne et la gestion de réseau;

g)

le suivi des plans de performance, y compris des mécanismes d’alerte appropriés pour la révision des plans et objectifs de performance et pour la révision des objectifs de performance à l’échelle de l’Union durant une période de référence;

h)

l’analyse comparative des prestataires de services de navigation aérienne désignés en vertu des articles 8 et 10, le cas échéant;

i)

des mécanismes incitatifs comprenant à la fois des mesures financières positives d’incitation et des mesures financières de dissuasion;

j)

les mécanismes de partage des risques en ce qui concerne le trafic et les coûts;

k)

le calendrier pour la fixation des objectifs, l’évaluation des plans et objectifs de performance, le suivi et l’analyse comparative;

l)

les principes généraux établis par la Commission concernant une répartition proportionnelle des coûts communs aux services de navigation aérienne en route et terminaux entre les deux catégories de services;

m)

des mécanismes destinés à faire face aux événements imprévisibles et importants qui ont une incidence significative sur la mise en œuvre des systèmes de performance et de tarification.