+Article 27 4

Article 27 4

4.   Les États membres peuvent, sous réserve de l’approbation de la Commission, réviser un ou plusieurs objectifs de performance au cours d’une période de référence lorsque les seuils d’alerte sont atteints ou lorsqu’il est démontré que les données, les hypothèses et les motifs initiaux sur lesquels s’appuient les objectifs de performance ne sont plus exacts, de manière significative et durable, en raison de circonstances qu’il était impossible de prévoir au moment de l’adoption du plan de performance. La Commission approuve cette révision si elle conclut que la révision est nécessaire et proportionnée et que les objectifs de performance révisés sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Dans ce cas, les États membres révisent les plans de performance en ce qui concerne les objectifs concernés, conformément aux procédures prévues aux articles 23 et 24. La consultation visée à l’article 23, paragraphe 8, peut se limiter, aux fins du présent paragraphe, aux objectifs de performance et aux parties des plans de performance qui sont directement ou indirectement affectés par la révision.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 11.11.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R2803
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