+Article 32 8

Article 32 8

8.   Les importateurs mettent en place des canaux de communication et veillent à ce que ces canaux soient accessibles pour permettre aux utilisateurs d’introduire des réclamations, et tiennent un registre des réclamations, des systèmes de DME non conformes et des rappels et retraits de systèmes de DME. Les importateurs vérifient que les canaux de réclamation mis en place en vertu de l’article 30, paragraphe 1, point n), sont à la disposition du public pour permettre aux utilisateurs d’introduire des réclamations et de recevoir toute communication concernant tout risque lié à leur santé ou à leur sécurité, ou concernant d’autres questions relatives à la protection de l’intérêt public, et permettre aux utilisateurs d’être informés de tout incident grave impliquant un système de DME. Lorsque de tels canaux de réclamation n’ont pas été mis en place, les importateurs les mettent en place et tiennent compte des besoins en matière d’accessibilité des groupes vulnérables et des personnes handicapées.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 05.03.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0327
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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