2. Lorsque le fabricant du système de DME concerné, son mandataire ou tout autre opérateur économique concerné ne prend pas de mesures correctives appropriées dans un délai raisonnable, les autorités de surveillance du marché prennent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou limiter la mise à disposition du système de DME sur le marché de leurs États membres ou pour procéder au rappel ou au retrait du système de DME de ce marché.
Les autorités de surveillance du marché informent, sans retard, la Commission et les autorités de surveillance du marché des autres États membres de ces mesures provisoires. Ces informations contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier le système de DME non conforme, son origine, la nature de la non-conformité alléguée et le risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures prises par les autorités de surveillance du marché et les arguments avancés par l’opérateur économique concerné. En particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si la non-conformité découle de l’une des causes suivantes:
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a)
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le non-respect par le système de DME des exigences essentielles fixées à l’annexe II;
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b)
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des lacunes en ce qui concerne les spécifications communes visées à l’article 36.
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