Article 182 Exigences spécifiques aux estimations propres des facteurs de conversion

les établissements estiment les facteurs de conversion par échelon ou catégorie de facilités de crédit, sur la base de la moyenne des valeurs effectives des facteurs de conversion par échelon ou catégorie de facilités de crédit, en utilisant la moyenne pondérée de l'ensemble des défauts observés dans les sources de données;

les établissements utilisent des estimations des facteurs de conversion qui sont appropriées dans l'hypothèse d'un ralentissement économique, si ces estimations sont plus prudentes que la moyenne à long terme. Un établissement dont le système de notation est censé produire, sur la durée, des valeurs effectives des facteurs de conversion d'un niveau constant par échelon ou catégorie, apporte à ses estimations des paramètres de risque par échelon ou catégorie les ajustements nécessaires pour limiter l'impact d'un ralentissement économique sur ses fonds propres;

dans leurs IRB-CCF, les établissements tiennent compte de la possibilité de prélèvements supplémentaires du débiteur jusqu’à la date de déclenchement du défaut et après cette date;

lorsqu'ils effectuent leurs estimations des facteurs de conversion, les établissements tiennent compte des politiques et stratégies spécifiques qu'ils ont adoptées en matière de suivi comptable et de traitement des paiements. Ils tiennent également compte de leur capacité et de leur volonté d'empêcher de nouveaux prélèvements dans des circonstances proches du défaut de paiement, par exemple en cas de violation des engagements contractuels ou d'autres événements techniques apparentés au défaut;

les établissements mettent en place des procédures et systèmes adéquats pour suivre les montants des facilités de crédit, les encours par rapport aux lignes de crédit engagées et les modifications d'encours par débiteur et par échelon. Ils sont en mesure de suivre les soldes sur une base journalière;

lorsque les établissements usent d'estimations différentes pour le calcul des montants des expositions pondérées et à des fins internes, ce choix doit être consigné par écrit et raisonnable;

l’IRB-CCF des établissements est estimé selon une approche fondée sur un horizon temporel fixe de douze mois;

l’IRB-CCF des établissements se fonde sur des données de référence qui reflètent les caractéristiques des expositions auxquelles les estimations sont appliquées, en termes de débiteur, de facilité et de pratiques de gestion de la banque.

SME/mid-market underlying data being applied to large corporate obligors;

data from commitments with a small unused limit availability being applied to facilities with a large unused limit availability;

data from delinquent obligors or blocked for further drawdowns at the reference date being applied to obligors with no known delinquency or relevant restrictions;

data that have been affected by changes in the obligors’ mix of borrowing and other credit-related products over the observation period unless those data have been effectively adjusted by removing the effects of the changes in the product mix.

setting floors or caps to CCF or exposure value observations, with the exception of the realised conversion factor equal to zero, in accordance with paragraph 1, second subparagraph;

using obligor-level estimates that do not fully cover the relevant product transformation options or that inappropriately combine products with very different characteristics;

adjusting only material observations affected by product transformation;

excluding observations affected by product profile transformation.

la nature, la sévérité et la durée du ralentissement économique visé au paragraphe 1;

les conditions à remplir pour que l'autorité compétente puisse autoriser un établissement appliquant l'approche NI à utiliser des données pertinentes couvrant une période de deux ans au moment où il applique pour la première fois cette approche.