6. Recevabilité sur le fond d’une demande en vertu de l’article 352, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013

Toute position ouverte dans une devise devrait être considérée comme une couverture du ratio si elle réduit l’effet négatif des fluctuations du taux de change sur ce ratio, que cet effet négatif provienne d’une appréciation ou d’une dépréciation de cette devise par rapport à la monnaie des rapports et que la position soit conservée afin de couvrir le ratio ou prise dans le but de couvrir le ratio.

5

La demande d’autorisation visée à l’article 352, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013 devrait préciser lequel des trois ratios visés à l’article 92, points a), b) et c), du règlement (UE) nº 575/2013 l’établissement compte couvrir et expliquer pourquoi ce ratio a été choisi.

Monnaies auxquelles la couverture se rapporte

La demande d’exemption de positions d’un établissement devrait être faite au regard des monnaies qui sont pertinentes pour les activités de l’établissement.

Aux fins du paragraphe 18, les monnaies qui devraient être considérées comme pertinentes pour les activités de l’établissement devraient être les cinq monnaies pour lesquelles les positions ouvertes nettes de l’établissement, calculées conformément à l’article 352, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013, sont les plus grandes.

Les autres monnaies qui ne remplissent pas la condition énumérée au paragraphe 19 peuvent être considérées comme pertinentes s’il existe une justification adéquate montrant la pertinence de la monnaie pour les activités de l’établissement.

Lorsqu’un établissement demande l’autorisation visée à l’article 352, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013 pour des positions dans plusieurs monnaies pertinentes, les deux conditions suivantes devraient s’appliquer:

• (a) le même ratio que celui visé au paragraphe 17 devrait être choisi dans le cadre de chacune de ces monnaies;
• (b) lorsqu’il calcule la position ouverte nette maximale visée au paragraphe 31 dans le cadre d’une monnaie, l’établissement devrait le faire comme si aucune exemption n’avait été octroyée pour d’autres monnaies conformément à l’article 352, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013 pour les positions dans d’autres monnaies.

Positions pouvant bénéficier d’une exemption

Nature non-négociable

Une position dans la devise découlant d’un poste détenu dans le portefeuille de négociation ne devrait pas être considérée comme pouvant bénéficier d’une exemption.

Nature longue de la position de couverture

Pour qu’une position dans une devise soit considérée comme pouvant bénéficier d’une exemption, le numérateur du ratio couvert par cette position devrait augmenter lorsque la devise concernée s’apprécie par rapport à la monnaie des rapports.

6

Pour qu’une position dans une devise soit considérée comme pouvant bénéficier d’une exemption, il doit s’agir d’une position longue nette au niveau où l’établissement calcule ses exigences de fonds propres pour risque de marché conformément au règlement (UE) nº 575/2013. Lorsque l’établissement calcule les exigences de fonds propres sur base consolidée, les paragraphes 25 et 26 s’appliquent également.

Lorsque l’établissement calcule les exigences de fonds propres pour risque de marché du règlement (UE) nº 575/2013 sur base consolidée sans avoir obtenu l’autorisation visée à l’article 325 dudit règlement, et si la position est courte nette au niveau d’un ou de plusieurs établissements au sein du groupe, la position sur ces établissements devrait, pour être considérée comme pouvant bénéficier de l’exemption, être gérée dans le seul but de couvrir le ratio.

Lorsque l’établissement calcule les exigences de fonds propres pour risque de marché du règlement (UE) nº 575/2013 sur base consolidée après avoir obtenu l’autorisation visée à l’article 325 dudit règlement, et si la position est courte nette soit au niveau de tout sous-ensemble d’établissements du groupe au sein duquel les positions sont compensées, comme indiqué dans cette autorisation, soit au niveau de tout autre établissement du groupe non inclus dans cette autorisation, la position sur ces sous-ensembles d’établissements ou sur ces autres établissements non inclus dans l’autorisation devrait, pour être considérée comme pouvant bénéficier de l’exemption, être gérée dans le seul but de couvrir le ratio.