2. Champ d’application des entreprises d’investissement soumises à l’exercice de collecte de données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Les autorités compétentes devraient recueillir et transmettre à l’ABE, sur base individuelle, les données concernant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein des entreprises d’investissement pour lesquelles ces mêmes autorités collectent les données sur la rémunération, c.-à-d. les entreprises d’investissement chargées de la consolidation des informations au titre de l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033 ou les entreprises d’investissement individuelles incluses dans l’échantillon constitué aux fins de l’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération qui sont soumises aux articles 30 et 32 de la directive (UE) 2019/2034.

Les autorités compétentes devraient recueillir, à l’échelle individuelle, les données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes des entreprises d’investissement comptant au moins 50 membres de personnel, sans compter les membres de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance. Lors de l’application du présent paragraphe, les autorités compétentes devraient s’efforcer de collecter les données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes auprès d’au moins cinq entreprises d’investissement auxquelles les dispositions de l’article 32, paragraphe 1, points j) et l), et de l’article 32, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive (UE) 2019/2034 s’appliquent, ainsi qu’auprès d’au moins cinq entreprises EBA Public

d’investissement auxquelles ces dispositions ne s’appliquent pas en vertu de la dérogation établie à l’article 32, paragraphe 4, point a), de ladite directive.