Article 16 2.

Une fois que le notifiant a reçu le consentement écrit des autorités compétentes d’expédition, de destination et de transit ou peut considérer comme acquis le consentement tacite de la part de l’autorité compétente de transit, il indique la date effective du transfert et remplit le document de mouvement dans la mesure du possible, conformément aux instructions indiquées pour remplir les documents de notification et de mouvement figurant aux annexes I A et I B conformément à l’annexe I C, et le soumet aux autorités compétentes concernées et aux autres personnes physiques et morales participant au transfert, au moins deux jours ouvrables avant le début du transfert. Toutefois, des informations sur la quantité réelle de déchets, le ou les transporteurs et, le cas échéant, le numéro d’identification du conteneur peuvent être fournies au plus tard avant le début du transfert.