+Article 10 Amalgames dentaires
---+Article 10 1.
---+Article 10 2.
---+Article 10 2a.
---+Article 10 3.
---+Article 10 4.
---+Article 10 5.
---+Article 10 6.
---+Article 10 7.
|
Article 10 Amalgames dentaires
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
|
Article 10 1.
|
À partir du 1er janvier 2019, les amalgames dentaires ne sont utilisés que sous une forme encapsulée pré-dosée. L'utilisation de mercure en vrac par les praticiens de l'art dentaire est interdite.
|
|
Article 10 2.
|
À partir du 1er juillet 2018, les amalgames dentaires ne sont pas utilisés dans les traitements dentaires sur des dents de lait, ni dans les traitements dentaires des mineurs de moins de quinze ans et des femmes enceintes ou allaitantes, à moins que le praticien de l'art dentaire ne le juge strictement nécessaire en raison des besoins médicaux spécifiques du patient.
|
|
Article 10 2a.
|
From 1 January 2025, dental amalgam shall not be used for dental treatment in the Union, except when deemed strictly necessary by the dental practitioner based on the specific medical needs of the patient. Fully respecting Member States’ competence for the organisation and delivery of health services and medical care, and by way of derogation from the first subparagraph, in Member States in which dental amalgam is the only publicly reimbursed material at a rate of at least 90 % under national law for patients who are not eligible for other reimbursed materials of dental filling and persons with low income are socioeconomically disproportionately affected by the phase-out date of 1 January 2025, dental amalgam may be used for dental treatment until 30 June 2026. Member States shall provide, and make publicly available, reasoned explanations for making use of the derogation, including the appropriate measures to be implemented by 30 June 2026, and notify them to the Commission by 31 August 2024.
|
|
Article 10 3.
|
Au plus tard le 1er juillet 2019, chaque État membre présente un plan national relatif aux mesures qu'il entend appliquer afin d'éliminer progressivement l'usage des amalgames dentaires. Les États membres mettent leurs plans nationaux à la disposition du public sur l'internet et les communiquent à la Commission dans le mois suivant leur adoption.
|
|
Article 10 4.
|
À partir du 1er janvier 2019, les opérateurs des établissements de soins dentaires au sein desquels des amalgames dentaires sont utilisés, ou des amalgames dentaires ou des dents contenant de tels amalgames sont retirés, s'assurent que leurs établissements sont équipés de séparateurs d'amalgames pour la rétention et la récupération des particules d'amalgames, y compris celles contenues dans les eaux usées. Ces opérateurs veillent à ce que:
a)
les séparateurs d'amalgames mis en service à partir du 1er janvier 2018 assurent un taux de rétention d'au moins 95 % des particules d'amalgames.
b)
à partir du 1er janvier 2021, tous les séparateurs d'amalgames en usage garantissent le taux de rétention mentionné au point a).
Les séparateurs d'amalgames sont entretenus conformément aux instructions du fabricant pour garantir le plus haut taux de rétention réalisable.
|
|
Article 10 5.
|
Les capsules et séparateurs d'amalgames conformes aux normes européennes, ou à d'autres normes nationales ou internationales garantissant un niveau de qualité et un taux de rétention équivalents, sont présumés satisfaire aux exigences des paragraphes 1 et 4.
|
|
Article 10 6.
|
Les praticiens de l'art dentaire veillent à ce que leurs déchets d'amalgames, y compris les résidus, les particules et les obturations d'amalgames, et les dents, ou parties de celles-ci, contaminées par l'amalgame dentaire, soient traités et collectés par un établissement agréé de traitement des déchets ou une entreprise agréée de traitement des déchets. En aucun cas, les praticiens de l'art dentaire ne rejettent de tels déchets d'amalgame, directement ou indirectement, dans l'environnement.
|
|
Article 10 7.
|
À partir du 1er janvier 2025, l’exportation d’amalgames dentaires est interdite. À partir du 1er juillet 2026, l’importation et la fabrication d’amalgames dentaires sont interdites. Par dérogation au deuxième alinéa du présent paragraphe, l’importation et la fabrication d’amalgames dentaires sont autorisées pour les besoins médicaux spécifiques visés au paragraphe 2 bis, premier alinéa.
|
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 20.03.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017R0852
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
|