+CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES
---+Article 127 Comité
------+Article 127 1.
------+Article 127 2.
------+Article 127 3.
------+Article 127 4.
---+Article 128 Exercice de la délégation
------+Article 128 1.
------+Article 128 2.
------+Article 128 3.
------+Article 128 4.
------+Article 128 5.
------+Article 128 6.
---+Article 129 Participation de pays tiers européens
---+Article 130 Accord de siège et conditions de fonctionnement
------+Article 130 1.
------+Article 130 2.
---+Article 131 Sanctions
---+Article 132 Traitement des données à caractère personnel
------+Article 132 1.
------+Article 132 2.
---+Article 133 Modification du règlement (CE) no2111/2005
------+Article 133 ‘1.
------+Article 133 2.
------+Article 133 3.
---+Article 134 Modifications du règlement (CE) no1008/2008
---+Article 135 Modifications du règlement (UE) no996/2010
------+Article 135 1.
------+Article 135 2.
------+Article 135 3.
------+Article 135 4.
------+Article 135 5.
------+Article 135 6.
---+Article 136 Modifications du règlement (UE) no376/2014
---+Article 137 Modifications de la directive 2014/30/UE
---+Article 138 Modifications de la directive 2014/53/UE
---+Article 139 Abrogation
------+Article 139 1.
------+Article 139 2.
------+Article 139 3.
------+Article 139 4.
---+Article 140 Dispositions transitoires
------+Article 140 1.
------+Article 140 2.
------+Article 140 3.
------+Article 140 4.
------+Article 140 5.
------+Article 140 6.
---+Article 141 Entrée en vigueur
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CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 127 Comité
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Article 128 Exercice de la délégation
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Article 129 Participation de pays tiers européens
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Article 129
Participation de pays tiers européens
L'Agence est ouverte à la participation des pays tiers européens qui sont parties à la convention de Chicago et qui ont conclu avec l'Union européenne des accords internationaux en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'Union dans le domaine couvert par le présent règlement.
Ces accords internationaux peuvent contenir des dispositions qui précisent notamment la nature et l'étendue de la participation des pays tiers européens concernés aux travaux de l'Agence, y compris des dispositions relatives aux contributions financières et au personnel. L'Agence peut, conformément à l'article 90, paragraphe 2, définir des modalités de travail avec l'autorité compétente du pays tiers européen concerné afin de donner effet à ces dispositions.
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Article 130 Accord de siège et conditions de fonctionnement
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Article 131 Sanctions
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Article 131
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement ainsi que des actes délégués et actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci et prennent toutes les mesures nécessaires afin d'assurer qu'elles soient mises en œuvre. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
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Article 132 Traitement des données à caractère personnel
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Article 133 Modification du règlement (CE) no2111/2005
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À l'article 15 du règlement (CE) no 2111/2005, les paragraphes 1 à 3 sont remplacés par le texte suivant:
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Article 134 Modifications du règlement (CE) no1008/2008
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Article 134
Modifications du règlement (CE) no 1008/2008
Le règlement (CE) no 1008/2008 est modifié comme suit:
1)
À l'article 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) elle est titulaire d'un CTA en cours de validité délivré conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (
*1
) par une autorité nationale d'un État membre, par plusieurs autorités nationales d'États membres agissant conjointement conformément à l'article 62, paragraphe 5, dudit règlement ou par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.
2)
L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Certificat de transporteur aérien
1.
La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnées à la détention d'un CTA en cours de validité précisant les activités couvertes par cette licence d'exploitation.
2.
Toute modification apportée au CTA d'un transporteur aérien communautaire est reproduite, lorsque cela est pertinent, dans sa licence d'exploitation.
L'autorité compétente pour le CTA signale dans les meilleurs délais à l'autorité compétente pour l'octroi des licences toutes modifications pertinentes qu'il est proposé d'apporter au CTA.
3.
L'autorité compétente pour le CTA et l'autorité compétente pour l'octroi des licences s'accordent sur des mesures pour échanger de manière proactive des informations pertinentes aux fins de l'évaluation et du maintien du CTA et de la licence d'exploitation.
Cet échange peut comprendre notamment, sans y être limité, les informations relatives aux mécanismes financiers, au régime de propriété ou aux modalités d'organisation du transporteur aérien communautaire qui peuvent affecter la sécurité ou la solvabilité de ses activités ou aider l'autorité compétente pour le CTA à exécuter ses activités de supervision de la sécurité. Lorsque des informations sont communiquées à titre confidentiel, des mesures sont mises en place pour garantir que ces informations sont correctement protégées.
3 bis.
Lorsqu'il apparaît probable qu'une mesure coercitive sera nécessaire, l'autorité compétente pour le CTA et l'autorité compétente pour l'octroi des licences se concertent dès que possible préalablement à l'instauration d'une telle mesure et s'efforcent de régler les problèmes avant que la mesure ne soit prise. Lorsque la mesure est prise, l'autorité compétente pour le CTA et l'autorité compétente pour l'octroi des licences s'en informent mutuellement dès que possible.»
3)
À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Les aéronefs utilisés par un transporteur aérien communautaire sont immatriculés, au choix de l'État membre dont l'autorité compétente délivre la licence d'exploitation, soit dans son propre registre national, soit dans le registre national d'un autre État membre. Cependant, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'un contrat de location sans équipage ou d'un contrat de location avec équipage conformément à l'article 13, ces aéronefs peuvent être immatriculés dans le registre national soit de l'un des États membres, soit d'un pays tiers.»
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Article 135 Modifications du règlement (UE) no996/2010
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L'article 5 du règlement (UE) no 996/2010 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Obligation d'ouvrir une enquête
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Article 136 Modifications du règlement (UE) no376/2014
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Article 136
Modifications du règlement (UE) no 376/2014
À l'article 3 du règlement (UE) no 376/2014, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Le présent règlement s'applique aux événements et aux autres informations relatives à la sécurité impliquant des aéronefs civils auxquels le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (
*3
) s'applique.
Toutefois, le présent règlement ne s'applique pas aux événements et autres informations relatives à la sécurité impliquant des aéronefs sans équipage à bord pour lesquels un certificat ou une déclaration n'est pas requis en vertu de l'article 56, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) 2018/1139, sauf si l'événement ou l'information relative à la sécurité impliquant de tels aéronefs sans équipage à bord a entraîné une blessure grave ou mortelle ou a impliqué un aéronef autre que sans équipage.
Les États membres peuvent décider d'appliquer le présent règlement également à des événements et à d'autres informations relatives à la sécurité impliquant des aéronefs auxquels le règlement (UE) 2018/1139 ne s'applique pas.
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Article 137 Modifications de la directive 2014/30/UE
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Article 137
Modifications de la directive 2014/30/UE
À l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2014/30/UE, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) aux équipements aéronautiques suivants, lorsque ces équipements relèvent du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (
*4
) et sont exclusivement destinés à un usage aéronautique:
i)
les aéronefs, autres que les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes;
ii)
les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, dont la conception est certifiée conformément à l'article 56, paragraphe 1, dudit règlement et qui sont destinés à fonctionner uniquement sur des fréquences attribuées par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée.
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Article 138 Modifications de la directive 2014/53/UE
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Article 138
Modifications de la directive 2014/53/UE
À l'annexe I de la directive 2014/53/UE, le point 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les équipements aéronautiques suivants, lorsque ces équipements relèvent du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (
*5
) et sont exclusivement destinés à un usage aéronautique:
a)
les aéronefs, autres que les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes;
b)
les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, dont la conception est certifiée conformément à l'article 56, paragraphe 1, dudit règlement et qui sont destinés à fonctionner uniquement sur des fréquences attribuées par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée.
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Article 139 Abrogation
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Article 140 Dispositions transitoires
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Article 141 Entrée en vigueur
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Article 141
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 02.08.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018R1139
- EULAW -
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