+Article 21 5

Article 21 5

5.   La fixation des objectifs de performance contenus dans les plans de performance, l’élaboration et l’évaluation des projets de plans de performance, ainsi que le suivi et l’analyse comparative des performances des services de navigation aérienne et de la gestion de réseau tiennent compte de l’incidence des spécificités locales ainsi que des facteurs externes que le prestataire de services de navigation aérienne n’a aucun moyen raisonnable d’atténuer, le cas échéant.

L’incidence des spécificités locales déjà prise en compte dans le cadre de la fixation des objectifs de performance à l’échelle de l’Union, conformément à l’article 22, paragraphe 2, point d), et de la fixation des valeurs de ventilation établies en vertu de l’article 22, paragraphe 1, n’est pas prise en compte ultérieurement lors de l’évaluation de la compatibilité entre les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance et les objectifs de performance à l’échelle de l’Union afin de justifier l’écart des premiers par rapport aux derniers. L’incidence des spécificités locales déjà prise en compte dans le cadre de la fixation des objectifs de performance inclus dans le projet de plan de performance n’est pas prise en compte ultérieurement lors du suivi de la réalisation de ces objectifs.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 11.11.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R2803
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.