+CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article premier
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Article premier
Aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, le présent règlement établit les règles concernant:
a)
la collecte d’informations préalables sur les passagers (API) sur les vols extra-UE et intra-UE par les transporteurs aériens;
b)
le transfert des données API et d’autres données PNR au routeur par les transporteurs aériens;
c)
la transmission des données API et d’autres données PNR sur les vols extra-UE et les vols intra-UE sélectionnés aux unités d’informations passagers (UIP) par le routeur.
Le présent règlement s’entend sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, du règlement (UE) 2018/1725 et de la directive (UE) 2016/680.
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Article 2
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Article 2
Le présent règlement s’applique aux transporteurs aériens assurant:
b)
des vols intra-UE qui effectuent leur départ, leur arrivée ou une escale sur le territoire d’au moins un État membre qui a notifié à la Commission sa décision d’appliquer la directive (UE) 2016/681 aux vols intra-UE conformément à l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive.
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Article 3
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Article 3
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«transporteur aérien»: un transporteur aérien tel qu’il est défini à l’article 3, point 1), de la directive (UE) 2016/681;
2)
«vol extra-UE»: tout vol extra-UE tel qu’il est défini à l’article 3, point 2), de la directive (UE) 2016/681;
3)
«vol intra-UE»: tout vol intra-UE tel qu’il est défini à l’article 3, point 3), de la directive (UE) 2016/681;
4)
«vol régulier»: un vol régulier tel qu’il est défini à l’article 3, point 5), du règlement (UE) 2025/12;
5)
«vol non régulier»: un vol non régulier tel qu’il est défini à l’article 3, point 6), du règlement (UE) 2025/12;
6)
«passager»: un passager tel qu’il est défini à l’article 3, point 4), de la directive (UE) 2016/681;
7)
«équipage»: toute personne se trouvant à bord d’un aéronef pendant le vol, autre qu’un passager, qui travaille sur l’aéronef ou l’exploite, y compris l’équipage de conduite et l’équipage de cabine;
8)
«informations préalables sur les passagers» ou «données API»: les données et les informations de vol visées, respectivement, à l’article 4, paragraphes 2 et 3;
9)
«autres données du ou des dossiers passagers» ou «autres données PNR»: le dossier passager tel qu’il est défini à l’article 3, point 5), de la directive (UE) 2016/681, et tel qu’il figure à l’annexe I de ladite directive, à l’exception du point 18) de ladite annexe;
10)
«unité d’informations passagers» ou «UIP»: l’unité d’informations passagers telle qu’elle indiquée dans les notifications des États membres à la Commission et dans les modifications y afférentes publiées par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/681;
11)
«infractions terroristes»: les infractions terroristes visées aux articles 3 à 12 de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (
1
);
12)
«formes graves de criminalité»: les formes graves de criminalité telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 9), de la directive (UE) 2016/681;
13)
«routeur»: le routeur visé à l’article 9 du présent règlement et à l’article 11 du règlement (UE) 2025/12;
14)
«données à caractère personnel»: les données à caractère personnel telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 1), de la directive (UE) 2016/680 et à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679;
15)
«données de trafic aérien en temps réel»: les informations sur le trafic aérien entrant et sortant d’un aéroport couvert par le présent règlement.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0013
- EULAW -
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