Article 39 Déclaration UE de conformité

1.   La déclaration UE de conformité visée à l’article 30, paragraphe 1, point e), atteste que le fabricant d’un système de DME a démontré que les exigences essentielles fixées à l’annexe II ont été remplies.

2.   Lorsqu’un système de DME fait l’objet d’autres actes juridiques de l’Union en ce qui concerne des aspects qui ne sont pas couverts par le présent règlement, qui imposent aussi une déclaration UE de conformité du fabricant attestant qu’il a été démontré que les exigences prévues dans ces actes juridiques ont été remplies, une seule déclaration UE de conformité est établie pour tous les actes juridiques de l’Union applicables au système de DME. La déclaration UE de conformité contient toutes les informations nécessaires à l’identification des actes juridiques de l’Union auxquels la déclaration se rapporte.

3.   La déclaration UE de conformité contient les informations qui figurent à l’annexe IV et est traduite dans une ou plusieurs des langues officielles de l’Union déterminées par les États membres dans lesquels le système de DME est mis à disposition.

4.   Lorsqu’une déclaration UE de conformité est établie dans un format numérique, elle est rendue accessible en ligne pendant la durée de vie prévue du système de DME et, en tout état de cause, pendant au moins dix ans à compter de la mise sur le marché ou de la mise en service du système de DME.

5.   En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité des composants logiciels harmonisés du système de DME aux exigences fixées dans le présent règlement lorsque le système de DME est mis sur le marché ou mis en service.

6.   La Commission publie un modèle uniforme standard de déclaration UE de conformité, qu’elle met à disposition dans un format numérique dans toutes les langues officielles de l’Union.