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+ANNEXE II ---+1. Observed agents that are not resident in a reporting Member State ---+2. Observed agents not subject to capital requirements ---+3. Fully derecognised instruments being serviced ---+4. Instruments originating prior to 1 September 2018 |
ANNEXE IIANNEXE II Obligations particulières de déclaration statistique Conformément à l'article 7, les obligations de déclaration statistique définie à l'article 6 doivent être allégées. Les quatre cas qui suivent décrivent les conditions précises dans lesquelles la série de données complète n'est pas exigée. 1. Agents observés non résidents d'un État membre déclarant Instruments pour lesquels l'agent observé est une succursale étrangère qui n'est pas établie dans un État membre déclarant. 2. Agents observés non soumis à des exigences de fonds propres Instruments pour lesquels l'agent observé: a) n'est pas un établissement faisant l'objet d'une surveillance prudentielle en vertu du règlement (UE) no 575/2013; ou b) est une succursale étrangère d'une entité ne faisant pas l'objet d'une surveillance prudentielle en vertu règlement (UE) no 575/2013. 3. Instruments entièrement décomptabilisés sous gestion Instruments qui sont: a) décomptabilisés; et b) sous gestion. 4. Instruments créés avant le 1er septembre 2018 Instruments dont la date de création est antérieure au 1er septembre 2018. Le tableau 1 indique les obligations déclaratives pour chaque attribut de données dans chacun des quatre cas présentés ci-dessus, selon les classifications suivantes:
En l'absence de classification, les informations doivent être déclarées. Lorsque les données répondent à plusieurs descriptions du tableau 1, l'obligation déclarative la moins pesante s'applique.
Tableau 1 Obligations particulières de déclaration statistique
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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