ANNEXE IV Déclaration UE de conformité

1)

le nom du système de DME, la version et toute référence sans équivoque supplémentaire permettant d’identifier le système de DME;

2)

le nom et l’adresse du fabricant ou, le cas échéant, de son mandataire;

3)

une déclaration attestant que la déclaration UE de conformité est délivrée sous la seule responsabilité du fabricant;

4)

une déclaration attestant que le système de DME en question respecte les dispositions établies au chapitre III et, le cas échéant, toute autre disposition du droit de l’Union applicable prévoyant la délivrance d’une déclaration UE de conformité, complétée par les résultats de l’environnement d’essai mentionné à l’article 40;

5)

des références aux normes harmonisées pertinentes qui ont été utilisées et par rapport auxquelles la conformité est déclarée;

6)

des références aux spécifications communes qui ont été utilisées et par rapport auxquelles la conformité est déclarée;

7)

le lieu et la date de délivrance de la déclaration, la signature, le nom et la fonction du signataire et, le cas échéant, une indication de la personne au nom de laquelle elle a été signée;

8)

le cas échéant, des informations supplémentaires.