113. Les autorités compétentes devraient déterminer au minimum: a. Que la politique de rémunération …

Les autorités compétentes devraient déterminer au minimum:

• a. Que la politique de rémunération est cohérente, pour l’ensemble du personnel, avec la stratégie économique et la stratégie en matière de risques de l’entreprise d’investissement, avec la culture et les valeurs de l’entreprise, avec les intérêts à long terme de l’entreprise d’investissement et avec les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts, qu’elle est neutre du point de vue du genre, qu’elle ne favorise pas une prise de risque excessive et est tenue à jour, approuvée et supervisée par l’organe de direction;
• b. Que le personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque ou sur les actifs sous gestion de l’entreprise d’investissement est dûment identifié et ce conformément aux normes techniques de réglementation visées à l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/2034;
• c. La rémunération variable n’affecte pas la capacité des entreprises d’investissement à garantir une assise financière saine et est accordée conformément aux exigences de l’article 32 de la directive (UE) 2019/2034;
• d. La rémunération des fonctions de contrôle interne lorsqu’elle est fixée n’est pas liée à l’exécution des activités que les fonctions de contrôle surveillent et contrôlent et n’est pas sinon susceptible de compromettre l’objectivité de celles-ci;
• e. Les entreprises d’investissement ont créé, le cas échéant, un comité de rémunération chargé de conseiller l’organe de direction dans sa fonction de surveillance et de préparer les décisions qui seront prises par cet organe. S’il n’y a pas lieu de créer un comité de rémunération, les exigences concernant le comité de rémunération devraient être entendues comme s’appliquant à l’organe de direction dans sa fonction de surveillance; et
• f. La politique de rémunération fait l’objet d’un examen interne indépendant par des fonctions de contrôle interne.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 30 4.
• Article 32 Variable remuneration

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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