5.4 Politiques et pratiques de rémunération

Les autorités compétentes devraient déterminer si l’entreprise d’investissement dispose de politiques et de pratiques de rémunération neutres du point de vue du genre, comme le prévoient les articles 25, 26 et 30 à 33 de la directive (UE) 2019/2034 et les orientations de l’ABE sur les politiques de rémunération saines, en particulier pour les catégories de personnel comprenant des dirigeants, des preneurs de risques, des membres du personnel exerçant des fonctions de contrôle ainsi que tout salarié percevant une rémunération globale au moins égale à la rémunération la plus basse perçue par des dirigeants ou des preneurs de risques, et dont

40 les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou sur ses actifs sous gestion.

Les autorités compétentes devraient déterminer au minimum:

• a. Que la politique de rémunération est cohérente, pour l’ensemble du personnel, avec la stratégie économique et la stratégie en matière de risques de l’entreprise d’investissement, avec la culture et les valeurs de l’entreprise, avec les intérêts à long terme de l’entreprise d’investissement et avec les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts, qu’elle est neutre du point de vue du genre, qu’elle ne favorise pas une prise de risque excessive et est tenue à jour, approuvée et supervisée par l’organe de direction;
• b. Que le personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque ou sur les actifs sous gestion de l’entreprise d’investissement est dûment identifié et ce conformément aux normes techniques de réglementation visées à l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/2034;
• c. La rémunération variable n’affecte pas la capacité des entreprises d’investissement à garantir une assise financière saine et est accordée conformément aux exigences de l’article 32 de la directive (UE) 2019/2034;
• d. La rémunération des fonctions de contrôle interne lorsqu’elle est fixée n’est pas liée à l’exécution des activités que les fonctions de contrôle surveillent et contrôlent et n’est pas sinon susceptible de compromettre l’objectivité de celles-ci;
• e. Les entreprises d’investissement ont créé, le cas échéant, un comité de rémunération chargé de conseiller l’organe de direction dans sa fonction de surveillance et de préparer les décisions qui seront prises par cet organe. S’il n’y a pas lieu de créer un comité de rémunération, les exigences concernant le comité de rémunération devraient être entendues comme s’appliquant à l’organe de direction dans sa fonction de surveillance; et
• f. La politique de rémunération fait l’objet d’un examen interne indépendant par des fonctions de contrôle interne.

Lorsqu’elles appliquent le principe de proportionnalité, les autorités compétentes devraient tenir compte des critères énoncés dans les orientations de l’ABE sur les politiques de rémunération saines, en particulier si l’entreprise d’investissement est autorisée à fournir les services et activités visés à l’annexe 1, section A, paragraphes 2, 3, 4, 6 et 7 de la directive (UE) 2014/65: dans ce cas, l’autorité compétente devrait, en principe, s’attendre à un niveau de sophistication plus élevé, en particulier si l’entreprise d’investissement est autorisée à détenir des fonds ou des actifs de ses clients.

41