+CHAPITRE VI MESURES DE PROTECTION
---+Article 19 Interdiction de représailles
---+Article 20 Mesures de soutien
------+Article 20 1.
------+Article 20 2.
------+Article 20 3.
---+Article 21 Mesures de protection contre les représailles
------+Article 21 1.
------+Article 21 2.
------+Article 21 3.
------+Article 21 4.
------+Article 21 5.
------+Article 21 6.
------+Article 21 7.
------+Article 21 8.
---+Article 22 Mesures de protection des personnes concernées
------+Article 22 1.
------+Article 22 2.
------+Article 22 3.
---+Article 23 Sanctions
------+Article 23 1.
------+Article 23 2.
---+Article 24 Absence de renonciation aux droits et recours

CHAPITRE VI MESURES DE PROTECTION

CHAPITRE VI MESURES DE PROTECTION

1. Vue d’ensemble

,
Article 19 Interdiction de représailles

Article 19

Interdiction de représailles

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire toute forme de représailles contre les personnes visées à l’article 4, y compris les menaces de représailles et tentatives de représailles, notamment sous les formes suivantes:

a) 

suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes;

b) 

rétrogradation ou refus de promotion;

c) 

transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail;

d) 

suspension de la formation;

e) 

évaluation de performance ou attestation de travail négative;

f) 

mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière;

g) 

coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme;

h) 

discrimination, traitement désavantageux ou injuste;

i) 

non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent;

j) 

non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire;

k) 

préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu;

l) 

mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité;

m) 

résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services;

n) 

annulation d’une licence ou d’un permis;

o) 

orientation vers un traitement psychiatrique ou médical.
Article 20 Mesures de soutien
Article 21 Mesures de protection contre les représailles
Article 22 Mesures de protection des personnes concernées
Article 23 Sanctions
Article 24 Absence de renonciation aux droits et recours

Article 24

Absence de renonciation aux droits et recours

Les États membres veillent à ce que les droits et recours prévus par la présente directive ne puissent faire l’objet d’une renonciation ni être limités par un quelconque accord ou une quelconque politique, forme d’emploi ou condition de travail, y compris une convention d’arbitrage.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes