Article 68 9.

Lorsque la Commission constate que le notifiant, la personne qui organise le transfert, le producteur des déchets, le détenteur des déchets, le transporteur de déchets, le destinataire ou l’installation qui reçoit les déchets s’oppose à une inspection, les autorités pertinentes de l’État membre concerné fournissent à la Commission l’aide nécessaire, en demandant, le cas échéant, l’aide des autorités chargées du contrôle de l’application de la réglementation, afin de permettre à la Commission d’effectuer son inspection. Si cette aide requiert l’autorisation d’une autorité judiciaire conformément au droit national, cette autorisation est demandée.