Orientations de l’ABE concernant le taux d’actualisation notionnel applicable à la rémunération variable Table des matières (EBA/GL/2014/01)

Le présent document contient des orientations émises conformément à l’article 16 du règlement (UE) n o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010

instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (le «règlement de

l’ABE»). Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement ABE, les autorités compétentes et les établissements financiers doivent tout mettre en œuvre pour respecter ces orientations.

Les orientations exposent l’opinion de l’ABE concernant les pratiques de surveillance appropriées au sein du système européen de surveillance financière ou les modalités d’application de la législation de l’Union dans un domaine particulier. L’ABE attend dès lors de l’ensemble des autorités compétentes et établissements financiers auxquels les orientations s’adressent qu’ils s’y conforment. L’ABE demande à toutes les autorités compétentes auxquelles s’adressent ces orientations de les respecter. Les autorités compétentes concernées par les orientations doivent s’y conformer en les intégrant dans leurs pratiques de surveillance, selon les modalités qu’elles estiment appropriées (en modifiant leur cadre juridique ou leurs procédures de surveillance, par exemple).

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement instituant l’ABE, les autorités compétentes doivent notifier avant le 27 mai 2014 à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter les présentes orientations ou communiquent, dans le cas contraire, les motifs de leur non-respect. En l’absence de toute notification dans ce délai, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme ne les respectant pas. Les notifications doivent être transmises en envoyant le formulaire fourni à la section 5 à l’adresse compliance@eba.europa.eu sous la référence: ABE/GL/2014/01. Les notifications doivent être envoyées par des personnes habilitées à rendre compte de ce respect au nom des autorités compétentes qu’elles représentent.

Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement de l’ABE.

Titre I — Objet et définitions

Titre II — Exigences concernant le taux d’actualisation pour la rémunération variable

22. Les présentes orientations entrent en vigueur le [1 er juin 2014] et s’appliquent au calcul

du ratio entre la composante variable et la composante fixe de la rémunération totale attribuée pour les performances et les services exécutés à partir de l’année 2014.

Calcul de la partie actualisée de la rémunération variable («rva») afin de déterminer le ratio entre la composante variable et la composante fixe de la rémunération:

𝑟𝑣 Où: 𝑟𝑣𝑎 = (1+ 𝑖 + 𝑔 + 𝑖𝑑 ) 𝑛

rva = rémunération variable actualisée; rv = rémunération variable soumise à actualisation (maximum 25 % de la rémunération variable totale pour autant qu’elle soit payée en instruments reportés sur une durée de cinq ans au minimum); i = taux d’inflation en pourcentage; g = taux d’intérêt de la moyenne de l’UE des obligations d’État en pourcentage; id = facteur incitatif pour le recours au report à long terme en pourcentage; n = nombre d’années constituant la période d’acquisition des droits.

La rémunération variable totale est la somme de la partie actualisée de la rémunération variable et de la partie non actualisée de la rémunération variable.

Supposons pour cet exemple que l’État membre en question a autorisé des établissements à appliquer un taux d’actualisation de 25 % au maximum de la rémunération variable totale. Supposons également que les actionnaires de l’établissement n’ont pas approuvé un ratio maximum plus élevé que celui prévu par la directive 2013/36/UE.

L’établissement aimerait attribuer à un membre du personnel une rémunération totale de 285 000 EUR, dont 135 000 EUR de composante fixe et une composante variable potentielle de 150 000 EUR. Le membre en question fait partie du personnel identifié et nous examinons la rémunération qui sera attribuée pour l’année d’exercice 2014. Le ratio rémunération variable/rémunération fixe calculé sur la base des montants nominaux serait, dans ce cas, supérieur au ratio 1/1 autorisé. Après l’application du taux d’actualisation à la part de la rémunération variable qui est payée en instruments reportés sur une période d’au moins cinq ans cependant, le ratio est compatible avec l’article 94, paragraphe 1, point g) de la directive 2013/36/UE, comme illustré ci-dessous.

La structure de la rémunération variable, dans cet exemple, serait la suivante:

•  20 000 EUR de la rémunération variable seraient payés en instruments reportés sur une durée de cinq ans;
•  10 000 EUR seraient payés en instruments reportés sur une durée de six ans;
•  le solde de la rémunération variable totale serait payé à l’avance, et non en instruments, ou serait reporté sur une période inférieure à cinq ans.

La directive 2013/36/UE requiert qu’au moins 40 % de la rémunération variable soit reportée pendant une durée d’au moins trois à cinq ans. Si la composante variable de la rémunération représente un montant particulièrement élevé, le paiement d’au moins 60 % de ce montant doit être reporté. Au moins 50 % de la rémunération variable doit être payé en instruments. Tous ces ratios s’appliquent aux montants de la rémunération variable qui est attribuée au membre individuel du personnel avant l’application du taux d’actualisation.

Dans cet exemple, aucune acquisition au prorata n’est envisagée. Les sommes de 20 000 EUR et 10 000 EUR payées en instruments sont acquises en totalité après cinq et six ans respectivement.

Partant d’une rémunération variable de 150 000 EUR, le montant maximum actualisable en cas de paiement en instruments reportés pendant une durée supérieure à cinq ans s’élève à 37 500 EUR (soit 25 % de la rémunération variable totale de 150 000 EUR). Or, dans cet exemple, 30 000 EUR seulement remplissent ces deux conditions et peuvent donc être actualisés.

Imaginons que dans un État membre, l’établissement souhaite octroyer à un membre du personnel (identifié comme ayant une incidence majeure sur le profil de risque de l’institution) qui reçoit une rémunération fixe de 135 000 EUR un montant de 150 000 EUR de rémunération variable. Les mêmes hypothèses que pour l’exemple 1 s’appliquent en ce qui concerne la transposition par l’État membre de la directive 2013/36/UE (maximum 25 %), l’accord des actionnaires sur un ratio supérieur à 1/1 (aucun) et l’année d’exercice (2014). La structure de la rémunération variable est la suivante:

•  60 % de la rémunération variable totale, c’est-à-dire 90 000 EUR, seraient reportés pendant la durée de six ans et seraient acquis au prorata sur cette période,
•  37 500 EUR de la rémunération variable ci-dessus, reportés pendant la durée de six ans, seraient payés en instruments. Ceci implique que chaque année, un montant de 6 250 EUR, payé en instruments, serait acquis.

Dans cet exemple, l’acquisition de droits au prorata est envisagée. Le taux d’actualisation peut être appliqué à une portion maximale de 25 % de la rémunération variable totale, pour autant que cette portion soit payée en instruments reportés pendant une durée de cinq ans au moins.

Figure 1: représentation schématique des dispositifs de report et de l’application du taux d’actualisation à la rémunération variable payée en instruments reportée pendant une durée de six ans et avec acquisition de droits au prorata

a c qu i s e . p a y ée d ' a v a n c e e s t d ' o c t r o i d e l a p a r t i A nn ée n d e l a p é r i o Acquisition au prorata de la rémunération variable reportée

Rémunération variable

e d e pendant une durée de six ans

L’exemple suivant est basé sur un montant donné de rémunération fixe de 100 000 EUR et montre comment calculer le montant maximal possible de rémunération variable qui pourrait être attribué en cas de paiement de 25 % de la rémunération variable en instruments reportés pendant une durée de cinq ans en se fondant sur l’hypothèse que le montant total est acquis à la fin de la période d’actualisation. Le taux d’inflation et le taux d’intérêt pour les obligations du secteur public retenus pour l’exemple 1 sont utilisés ici. Les mêmes hypothèses que pour l’exemple 1 s’appliquent en ce qui concerne la transposition par l’État membre de la directive 2013/36/UE (25 %), l’accord des actionnaires sur un ratio supérieur à 1/1 (aucun) et l’année d’exercice (2014). Si des taux moindres sont prescrits par l’État membre, la formule doit être modifiée en conséquence en remplaçant 0,25 par le pourcentage moindre.

Dans cet exemple, la rémunération variable totale pouvant être payée atteint un maximum de 100 % des composants fixes de la rémunération et la rémunération variable maximale pouvant être actualisée est de 25 % pour autant qu’elle soit payée en instruments qui sont reportés pendant une période d’au moins cinq ans.

Nous pouvons dès lors écrire l’équation comme suit:

𝑟𝑓 = (1 − 0,25) ∗𝑟𝑣𝑡 + 𝑛 rf = rémunération fixe (1+ 𝑖 + 𝑔 + 𝑖𝑑 )

rvt = rémunération variable totale i = taux d’inflation g = taux d’intérêt moyen des titres d’État de l’UE id = facteur incitatif pour le recours au différé long terme n = durée de la période d’acquisition de droits

Si on remplace les montants correspondants pris en considération dans cet exemple pour chaque variable de l’équation ci-dessus, on obtient:

100 000= 0,75 ∗𝑟𝑣𝑡 +⁵ rf = 100 000 (1+0,02+0,0273+0,10) i = 2 %, facteur d’inflation g = facteur de 2,73 % pour le taux d’intérêt du titre souverain id = 10 %, facteur pour un report de cinq ans n = 5, durée de la période d’acquisition de droits

La résolution de l’équation ci-dessus donne une rvt de:

100 000 ∗ 1,987856 𝑟𝑣𝑡 = = 114 186,10 Dans l’exemple ci-dessus, la rémunération 0,75 ∗ 1,987856+0,25 variable maximale pouvant être payée en actualisant les 25 % de la rémunération variable est de 114 186,10 EUR.