+Exemple 1
---+Facteur d’inflation (i)
---+Facteur pour les titres d’État de l’UE (g)
---+Facteur incitatif pour le report à long terme (id)
---+Durée de la période d’acquisition des droits (n)
---+Montant de 20 000 EUR reporté pendant une durée de cinq ans:
---+Montant de 10 000 EUR reporté pendant une durée de six ans:
---+fixe de la rémunération se calculent comme suit:
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Exemple 1
Supposons pour cet exemple que l’État membre en question a autorisé des établissements à appliquer un taux d’actualisation de 25 % au maximum de la rémunération variable totale. Supposons également que les actionnaires de l’établissement n’ont pas approuvé un ratio maximum plus élevé que celui prévu par la directive 2013/36/UE. L’établissement aimerait attribuer à un membre du personnel une rémunération totale de 285 000 EUR, dont 135 000 EUR de composante fixe et une composante variable potentielle de 150 000 EUR. Le membre en question fait partie du personnel identifié et nous examinons la rémunération qui sera attribuée pour l’année d’exercice 2014. Le ratio rémunération variable/rémunération fixe calculé sur la base des montants nominaux serait, dans ce cas, supérieur au ratio 1/1 autorisé. Après l’application du taux d’actualisation à la part de la rémunération variable qui est payée en instruments reportés sur une période d’au moins cinq ans cependant, le ratio est compatible avec l’article 94, paragraphe 1, point g) de la directive 2013/36/UE, comme illustré ci-dessous. La structure de la rémunération variable, dans cet exemple, serait la suivante: - 20 000 EUR de la rémunération variable seraient payés en instruments reportés sur une durée de cinq ans;
- 10 000 EUR seraient payés en instruments reportés sur une durée de six ans;
- le solde de la rémunération variable totale serait payé à l’avance, et non en instruments, ou serait reporté sur une période inférieure à cinq ans.
La directive 2013/36/UE requiert qu’au moins 40 % de la rémunération variable soit reportée pendant une durée d’au moins trois à cinq ans. Si la composante variable de la rémunération représente un montant particulièrement élevé, le paiement d’au moins 60 % de ce montant doit être reporté. Au moins 50 % de la rémunération variable doit être payé en instruments. Tous ces ratios s’appliquent aux montants de la rémunération variable qui est attribuée au membre individuel du personnel avant l’application du taux d’actualisation. Dans cet exemple, aucune acquisition au prorata n’est envisagée. Les sommes de 20 000 EUR et 10 000 EUR payées en instruments sont acquises en totalité après cinq et six ans respectivement. Partant d’une rémunération variable de 150 000 EUR, le montant maximum actualisable en cas de paiement en instruments reportés pendant une durée supérieure à cinq ans s’élève à 37 500 EUR (soit 25 % de la rémunération variable totale de 150 000 EUR). Or, dans cet exemple, 30 000 EUR seulement remplissent ces deux conditions et peuvent donc être actualisés.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Facteur d’inflation (i)
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Nous partons de l’hypothèse que le dernier taux d’IPCH disponible pour cet État membre est de 2 %.
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Facteur pour les titres d’État de l’UE (g)
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L’hypothèse de départ est que le dernier taux moyen disponible pour les titres à long terme d’État de l’UE, tel qu’il est publié par Eurostat, est de 2,73 %.
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Facteur incitatif pour le report à long terme (id)
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Pour les 20 000 EUR reportés pendant une durée de cinq ans, le facteur incitatif est de 10 %. Pour les 10 000 EUR reportés pendant une durée six ans, le facteur incitatif est de 14 % (10 % + 4 % pour chaque année complète supplémentaire).
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Durée de la période d’acquisition des droits (n)
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Pour les 20 000 EUR, la période d’acquisition de droits est de cinq ans. Pour les 10 000 EUR, la période d’acquisition des droits est de six ans. La rémunération variable actualisée pour l’exemple 1 ci-dessus est calculée comme suit:
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Montant de 20 000 EUR reporté pendant une durée de cinq ans:
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20 000 ( 1+0 , 02+0 , 0273+0 , 10 ) = 5 10 061,09
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Montant de 10 000 EUR reporté pendant une durée de six ans:
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10 000 ( 1+0 , 02+0 , 0273+0 , 14 ) = 6 3 569,75 La somme de la rémunération variable actualisée = 13 630,84 EUR. La rémunération variable totale aux fins du calcul du ratio entre la composante variable et la composante fixe de la rémunération et le ratio entre la composante variable et la composante
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fixe de la rémunération se calculent comme suit:
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Le montant de la rémunération variable pouvant être actualisé compte tenu du fait qu’il est payé en instruments reportés pendant une durée d’au moins cinq ans s’élève à 30 000 EUR. Différents facteurs d’actualisation ont toutefois été utilisés, étant donné que la période d’acquisition de droits appliquée au montant de 20 000 EUR est de cinq ans, alors que celle appliquée aux 10 000 EUR est de six ans. Ces deux montants sont acquis en totalité à la fin de la période de report. La période de report est donc égale à la période d’acquisition des droits. Il n’y a pas d’acquisition de droits au prorata dans cet exemple. Le montant total de la partie actualisée de la rémunération variable est égal à 13 630,84 EUR, ce qui donne un montant total de rémunération variable pour établir le ratio entre la rémunération variable et la rémunération fixe de 133 630,84 EUR, à savoir (150 000 - 30 000 + 13 630,84). Le ratio entre la composante variable et la composante fixe de la rémunération totale dans cet exemple est de (133 630,84/135 000)*100 = 98,99 %. Pour résumer, dans les hypothèses et conditions énoncées ci-dessus, l’établissement sera en mesure d’attribuer à un membre du personnel une rémunération totale de 285 000 EUR, se composant de 135 000 EUR de rémunération fixe et de 150 000 EUR de rémunération variable dans le ratio 1/1 pour la rémunération variable et la rémunération fixe. Sur les 150 000 EUR de rémunération variable, 40 % au moins (60 000 EUR) doivent être reportés. Si ce pourcentage est considéré, en fonction de la juridiction, comme un montant particulièrement élevé, 60 %au moins (90 000 EUR) doivent être reportés. Quoi qu’il en soit, 75 000 EUR au moins doivent être attribués sous forme d’instruments.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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