Titre II — Exigences concernant le taux d’actualisation pour la rémunération variable

En vertu de l’article 94, paragraphe 1, point g), de la directive 2013/36/UE¹ , les établissements sont tenus de fixer des ratios appropriés entre composantes fixe et variable de la rémunération totale pour les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement (personnel identifié² ). Le ratio maximum entre la composante variable et la composante fixe de la rémunération totale est limité à 100 %. Les États membres peuvent autoriser l’augmentation du ratio à 200 % au maximum.

¹ Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176, 27.6.2013, p. 338) 2 Le personnel doit être identifié en appliquant les normes techniques de réglementation définissant les critères de recensement des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement.

Les présentes orientations expliquent le calcul et les modalités d’application du taux d’actualisation visé à l’article 94, paragraphe 1, point g) sous iii), de la directive 2013/36/UE. Les États membres peuvent autoriser les établissements à appliquer le taux d’actualisation dans le calcul du ratio entre les composantes variable et fixe de la rémunération à 25 % au maximum de la rémunération variable totale pour autant que le paiement s’effectue sous la forme d’instruments reportés pour une durée d’au moins cinq ans.

Les orientations s’adressent aux établissements qui recourent à l’option d’appliquer le taux d’actualisation aux fins du calcul du ratio entre la composante variable et la composante fixe de la rémunération et aux autorités compétentes des États membres qui ont choisi d’appliquer le taux d’actualisation.

1 𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑′𝑎𝑐𝑡𝑢𝑎𝑙𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 = 𝑛 (1+ 𝑖 + 𝑔 + 𝑖𝑑 )

i = taux d’inflation de l’État membre ou du pays tiers g = taux d’intérêt des titres d’États de l’UE, moyenne de l’UE id = facteur incitatif pour l’utilisation du report à long terme n = nombre d’années constituant la période d’acquisition des droits

L’application des formules est expliquée de manière plus détaillée dans les exemples 1, 2 et 3 de l’annexe aux présentes orientations.