126. La rémunération est fixe lorsque les conditions de son attribution et son montant: a. reposent …

La rémunération est fixe lorsque les conditions de son attribution et son montant:

a. reposent sur des critères prédéterminés;
b. sont non discrétionnaires et reflètent le niveau de l’expérience professionnelle et le rang hiérarchique du personnel;
c. sont transparents en ce qui concerne le montant individuel accordé à chaque membre du personnel à titre individuel;
d. sont permanents, à savoir maintenus tout au long d’une période liée au rôle particulier et aux responsabilités en matière d’organisation; EBA Public
e. sont non révocables; le montant permanent ne peut être modifié que par négociation collective ou à la suite d’une nouvelle négociation conformément aux critères nationaux de fixation des salaires;
f. ne peuvent être réduits, suspendus ou annulés par l’entreprise d’investissement;
g. ne prévoient pas d’incitation à la prise de risque; et
h. ne dépendent pas des performances.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
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Normes
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