31. Le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT doit faire partie …

Le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT doit faire partie de la seconde ligne de défense. À ce titre, il/elle doit relever d’une fonction indépendante, et les conditions suivantes doivent être remplies:

• a) Le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT doit être indépendant des branches d’activité ou des unités qu’il ou elle contrôle, et il ou elle ne peut pas être subordonné(e) à une personne responsable de gérer l’une quelconque de ses branches d’activité ou unités.
• b) L’établissement financier ou de crédit a mis en place des procédures internes pour s’assurer que le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT dispose à tout moment d’un accès direct et illimité à l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de ses missions. à cet égard, il lui appartient de décider seul des informations auxquelles il ou elle a besoin d’accéder.
• c) En cas d’incident important, le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT doit être en mesure de le signaler et disposer d’un accès direct à l’organe de direction dans sa fonction de surveillance ou à la haute direction en l’absence d’organe de direction.

4.2.2 Critères de proportionnalité concernant la désignation d’un(e) responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.