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+Article 10 6. |
Article 10 6.Au plus tard le 1er janvier 2025, la Commission organise le partage d'informations, d'expérience et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 9 et du présent article, et en particulier:
a)
les mesures visant à contrôler l'établissement, la reconnaissance et le fonctionnement des organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur;
b)
les mesures visant à contrôler le respect, par les producteurs, des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive;
c)
la mise en œuvre effective:
i)
de la couverture des coûts au titre de l'article 9, paragraphe 1, et
ii)
des contrôles des méthodes de calcul des contributions des producteurs par l'organisation compétente en matière de responsabilité du producteur au titre de l'article 9, paragraphe 3, point c);
d)
les exonérations prévues à l'article 9, paragraphe 2;
e)
toute autre question liée à la mise en œuvre effective de l'article 9 et du présent article;
f)
les effets possibles de l'application des exigences visées à l'article 9 sur l'accessibilité, la disponibilité et le caractère abordable des médicaments mis sur le marché de l'Union. La Commission publie les résultats du partage d'informations, d'expérience et de bonnes pratiques sur ces aspects et autres aspects pertinents et, le cas échéant, adresse des recommandations ou des lignes directrices ou les deux aux États membres. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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