7. Les fabricants de systèmes de DME mis sur le marché ou mis en service signalent tout incident grave impliquant un système de DME aux autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels l’incident grave s’est produit et des États membres dans lesquels ces systèmes de DME sont mis sur le marché ou mis en service. Ce signalement contient également une description des mesures correctives prises ou envisagées par le fabricant. Les États membres peuvent prévoir que les utilisateurs de systèmes de DME mis sur le marché ou mis en service peuvent signaler ces incidents.
Le signalement requis en vertu du premier alinéa du présent paragraphe est effectué, sans préjudice des exigences en matière de notification des incidents établies dans la directive (UE) 2022/2555, immédiatement après que le fabricant a établi un lien de causalité, ou la probabilité raisonnable qu’un tel lien existe, entre le système de DME et l’incident grave et, en tout état de cause, au plus tard trois jours après que le fabricant a eu connaissance de l’incident grave impliquant le système de DME.