Dispositions budgétaires et financières

Article 14

La formation arbitrale décide de l'opportunité d'un échange de mémoires avant les débats oraux. En pareils cas, le président de la formation arbitrale fixe le nombre des mémoires et les délais à observer.

Le greffier communique ces délais aux parties qui adressent leurs mémoires au greffier ; celui-ci les transmet à la partie adverse et prépare le dossier pour l'arbitrage.

Le président de la formation arbitrale fixe le jour et le lieu de la première audience. Le greffier en informe les parties en temps utile.

Article 15

Si, dans le cas prévu à l'article 14 premier alinéa l'une des parties ne présente pas son ou ses mémoires dans le délai fixé par le président de la formation arbitrale, celui-ci fixe néanmoins le jour et le lieu de l'audience.

Si l'une des parties, dûment convoquée, ne comparaît pas, la formation arbitrale peut adjuger les conclusions de l'autre partie après s'être assurée qu'elles sont fondées en fait et en droit. Elle peut aussi, si elle le juge utile, ordonner une nouvelle audience.

Article 16

Chaque partie peut se faire représenter ou assister par un ou plusieurs conseils. Elle notifie le plus tôt possible son intention à cet effet au greffier, qui avertit la partie adverse. La présentation de l'acte de compromis ou des mémoires par un conseil tient lieu de cette notification.

Article 17

Si elle le juge utile, la formation arbitrale peut procéder à une descente sur les lieux ; les parties peuvent y assister.

Article 18

La formation arbitrale décide de la façon dont se déroulera la procédure et de sa durée. Elle apprécie librement les preuves.

Article 19

Les débats sont dirigés par le président de la formation arbitrale. Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision de la formation arbitrale prise avec l'assentiment des parties.

Il est tenu, de chaque audience, un procès-verbal signé par le président de la formation arbitrale et par le greffier.

Article 20

Lorsque les parties ont achevé de faire valoir leurs arguments, la clôture des débats est prononcée.

La formation arbitrale a cependant le pouvoir de rouvrir les débats, tant que la sentence n'a pas été rendue, en raison de moyens de preuves nouvellement découvertes et de nature à exercer une influence décisive sur son jugement, ou si, à la suite d'un examen plus approfondi, elle désire être éclairée sur certains points.

Article 21

Les délibérations de la formation arbitrale sont et restent secrètes. Toutes les décisions de la formation arbitrale sont prises à la majorité des voix.

Article 22

La sentence arbitrale est établie sous forme écrite et datée du jour où elle est signée. Elle mentionne le nom des arbitres et est signée par eux. Elle est motivée ; toutefois le compromis pourra prévoir que certains points particuliers ne seront pas motivés.

La formation arbitrale peut décider que la sentence sera lue en séance publique, les parties présentes ou dûment convoquées.

La sentence est immédiatement signifiée aux parties.

Article 23

Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et des principes généraux communs aux droits de ses États membres, la formation arbitrale statue ex aequo et bono.

Article 24

Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tous les cas, y compris lorsque le litige est soumis, conformément à l'article 11 paragraphe 1 à un arbitre unique ou à une formation arbitrale de cinq membres.