4. Spécifications supplémentaires concernant la collecte de données sur les personnes à hauts revenus avec l’annexe I

Afin d’affecter les personnes à hauts revenus aux fonctions ou aux domaines d’activité visés à l’annexe I, les entreprises doivent tenir compte de leur organisation interne et des éléments suivants:

• a. Les membres de l’organe de direction, y compris les membres de l’organe de direction des filiales, mais à l’exclusion des membres de l’organe de direction des entreprises d’investissement relevant des articles 25 et 34 de la directive (UE) 2019/2034, doivent être affectés à la colonne «organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance» ou «organe de direction dans l’exercice de sa fonction de gestion» (selon le cas), quel que soit le modèle d’entreprise de l’entreprise.

• b. La «banque d’investissement» doit inclure le financement des entreprises, la négociation et la vente au sens de l’article 317, tableau 2, du règlement (UE) 575/2013, les opérations ajustées aux conditions du marché au sens de l’article 192, paragraphe 3, du règlement (UE) 575/2013 et le capital-investissement.
• c. La «banque de détail» doit inclure la totalité de l’activité de prêt des établissements (aux particuliers et aux entreprises).
• d. La «gestion d’actifs» à l’annexe I doit inclure la gestion d’actifs au sein:

• e. Les «fonctions d’entreprise» doivent inclure le personnel dans toutes les fonctions ayant des responsabilités pour l’ensemble de l’établissement au niveau consolidé et pour les filiales ayant de telles fonctions sur base individuelle (par exemple, ressources humaines, informatique).
• f. Les «fonctions de contrôle indépendantes» doivent inclure uniquement le personnel exerçant des fonctions indépendantes de gestion des risques, de conformité et d’audit interne, telles que décrites dans la section 19 des orientations de l’ABE sur la gouvernance interne au titre de la directive 2013/36/UE.
• g. «Toutes les personnes à hauts revenus de filiales relevant des articles 25 et 34 de la directive (UE) 2019/2034» doivent inclure toutes les personnes à hauts revenus et leur rémunération à inclure dans l’annexe II.
• h. «Toutes les autres personnes à hauts revenus» doivent inclure le personnel qui ne peut être affecté à l’une des fonctions ou à l’un des domaines d’activité visés aux points a) à g).