207. Lorsqu’elles évaluent la pertinence et l’importance des expositions de l’établissement au …

Lorsqu’elles évaluent la pertinence et l’importance des expositions de l’établissement au risque juridique, les autorités compétentes devraient tenir compte des éléments suivants:

• a. la vente inadaptée de produits ou de services;
• b. les conflits d’intérêts dans la conduite des affaires;
• c. la manipulation des taux d’intérêt de référence, des taux de change ou de tout autre instrument ou indice financier;
• d. les obstacles au changement de produits financiers au cours de leur durée et/ou au changement de fournisseurs de services financiers;
• e. les renouvellements automatiques de produits ou les pénalités de sortie; et/ou
• f. le traitement des réclamations des clients;
• g. la violation des règles et réglementations nationales et internationales (règles fiscales, fraude ou vol interne, règles de lutte contre le blanchiment de capitaux, règles de lutte contre le terrorisme et sanctions économiques);
• h. les expositions aux contentieux ESG, en particulier ceux en lien avec l’environnement et l’écoblanchiment.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

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