+ANNEXE IV Règles relatives aux données à surveiller et communiquer en application des articles 13biset 13ter
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ANNEXE IV Règles relatives aux données à surveiller et communiquer en application des articles 13biset 13ter
ANNEXE IV
Règles relatives aux données à surveiller et communiquer en application des articles 13 bis et 13 ter
PARTIE A: DONNÉES DONT LA SURVEILLANCE ET LA COMMMUNICATION INCOMBENT AUX ÉTATS MEMBRES
a)
les numéros d’identification de tous les véhicules utilitaires lourds neufs, visés à l’article 2, qui sont immatriculés sur le territoire de l’État membre;
▼M4
b)
le nom du constructeur auquel le véhicule utilitaire lourd est attribué conformément à l’article 7 bis, point a), b) ou c);
▼M1
c)
la marque (dénomination commerciale du constructeur);
d)
le code de la carrosserie, tel qu’il figure à la rubrique 38 du certificat de conformité, y compris, le cas échéant, les chiffres complémentaires visés à l’annexe I, appendice 2, du règlement (UE) 2018/858;
e)
dans le cas des véhicules utilitaires lourds visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, point a) ou b), les informations relatives à la propulsion mentionnées aux rubriques 23, 23.1 et 26 du certificat de conformité;
f)
la vitesse maximale du véhicule utilitaire lourd, telle qu’elle est indiquée à la rubrique 29 du certificat de conformité;
g)
le stade d’achèvement, tel qu’il est indiqué dans le modèle choisi du certificat de conformité, conformément à l’annexe VIII, point 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission (
10
);
h)
la catégorie de véhicule, telle qu’elle est mentionnée à la rubrique 0.4 du certificat de conformité;
i)
le nombre d’essieux, tel qu’il est indiqué à la rubrique 1 du certificat de conformité;
j)
la TPMLM, telle qu’elle est indiquée à la rubrique 16.1 du certificat de conformité;
k)
l’empreinte du hachage cryptographique du dossier d’enregistrements du constructeur, telle qu’elle figure à la rubrique 49.1 du certificat de conformité; pour les véhicules utilitaires lourds immatriculés jusqu’au 30 juin 2025, les États membres peuvent déclarer seulement les 8 premiers caractères du code de hachage cryptographique;
l)
les émissions spécifiques de CO2 indiquées à la rubrique 49.5 du certificat de conformité;
m)
la valeur de charge utile moyenne indiquée à la rubrique 49.6 du certificat de conformité;
n)
la date d’immatriculation;
o)
la TPMLM de la combinaison pour un véhicule utilitaire lourd de catégorie N3 dans une combinaison de véhicules extra-lourds (EHC) visée à l’article 3, point 25), comme indiqué à la rubrique 16.4 du certificat de conformité ou du certificat de réception individuelle du véhicule;
p)
pour les véhicules à usage spécial, leur désignation, telle qu’elle est indiquée à la rubrique 51 du certificat de conformité;
q)
le nombre d’essieux moteurs, tel qu’il est indiqué à la rubrique 3 du certificat de conformité;
r)
dans le cas des véhicules utilitaires lourds réceptionnés au titre de l’article 2, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2018/858, la mention que le véhicule utilitaire lourd a été conçu et construit, ou adapté, en vue d’être utilisé par les services de protection civile, de lutte contre l’incendie ou de maintien de l’ordre public;
s)
dans le cas des véhicules utilitaires lourds immatriculés comme étant destinés à être utilisés par les services de protection civile, de lutte contre l’incendie ou de maintien de l’ordre public, la confirmation que le véhicule est immatriculé comme étant destiné à être utilisé par les services de protection civile, de lutte contre l’incendie ou de maintien de l’ordre public, et qu’il remplit les conditions énoncées à l’article 3 bis, paragraphe 5, du présent règlement. Pour tous les véhicules utilitaires lourds, y compris ceux qui font l’objet d’une réception individuelle, les informations correspondantes sont celles indiquées sur le certificat de conformité UE ou sur le certificat de réception individuelle UE ou sur le certificat de réception individuelle national, conformément aux modèles figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2020/683, indépendamment de toute exemption nationale applicable au titre de l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/858;
▼M4
t)
dans le cas des véhicules de catégorie M, le nom du constructeur du véhicule complet ou complété auquel s’appliquent les obligations de déclaration prévues dans la colonne «Constructeur du véhicule» du premier tableau de l’annexe IV, partie B;
u)
dans le cas des véhicules de catégorie M, le code d’identification mondiale du constructeur (WMI) composé de trois caractères, conformément à l’annexe II, partie 2, section A, point 2.2, du règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission (1) , assigné au constructeur du véhicule complet ou complété visé au point t). Lorsque le troisième caractère du code WMI est un «9», sont assignés en outre les troisième, quatrième et cinquième caractères de la désignation du véhicule (VIS) pour l’identification de ce constructeur, conformément à l’annexe II, partie 2, section A, point 2.2.3, dudit règlement.
▼M1
PARTIE B: DONNÉES DONT LA COMMUNICATION INCOMBE AUX CONSTRUCTEURS ET AUTRES ENTITÉS
Conformément à l’article 13 ter du présent règlement, chaque déclarant communique les données suivantes au sujet des véhicules utilitaires lourds pour lesquels il est tenu de produire un dossier d’enregistrements du constructeur (MRF) ou un dossier d’informations sur le véhicule (VIF) conformément au règlement (UE) 2017/2400 et au règlement d’exécution (UE) 2022/1362.
▼C3
Pour les véhicules utilitaires lourds visés dans la partie A, points r) et s) de la présente annexe, le constructeur visé à l’article 7 bis informe également la Commission, conformément à l’article 3 bis, paragraphes 4 et 5, si un véhicule utilitaire lourd qui, sinon, serait exempté des obligations énoncées à l’article 3 bis, paragraphes 1, 2 et 3, ne doit pas être exempté de ces obligations.
▼M1
|
Catégories/sous-groupes de véhicules
|
Déclarants
|
|
Constructeur du véhicule primaire ()
|
Constructeur du véhicule intermédiaire ()
|
Constructeur du véhicule () ()
|
Service technique désigné ()
|
|
N/tous
|
Sans objet
|
Sans objet
|
— Informations complémentaires
►M4
(9)
◄
|
Sans objet
|
|
M/tous
|
— Informations complémentaires
►M4
(9)
◄
concernant le véhicule primaire
|
Sans objet
|
— Informations complémentaires
►M4
(9)
◄
sur le véhicule complet ou complété
|
Sans objet
|
|
O/tous
|
Sans objet
|
Sans objet
|
— Informations complémentaires
►M4
(9)
◄
|
— Informations complémentaires
►M4
(9)
◄
|
(1)
Article 3, point 29) du règlement (UE) 2017/2400.
(2)
Article 3, point 31), du règlement (UE) 2017/2400.
(3)
Article 3, point 4 bis) du règlement (UE) 2017/2400.
(4)
Dossier d’enregistrements du constructeur (MRF), article 3, point 23), du règlement (UE) 2017/2400.
(5)
Dossier d’information du véhicule (VIF), article 3, point 25), du règlement (UE) 2017/2400.
(6)
Article 2, point 5), du règlement d’exécution (UE) 2022/1362.
(7)
Dossier d’enregistrements du constructeur (MRF), article 2, point 9), du règlement d’exécution (UE) 2022/1362.
(8)
Article 8, paragraphes 6 et 7, du règlement d’exécution (UE) 2022/1362.
►M4
(9)
Comme indiqué dans le tableau intitulé «Informations complémentaires».
◄
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▼M4
|
Informations complémentaires
|
|
No
|
Paramètre de surveillance
|
Source (1)
|
Catégories de véhicules auxquels s’applique le paramètre de surveillance (2)
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15
|
Marque (dénomination commerciale du constructeur)
|
|
Toutes
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24
|
Nom et adresse du fabricant de la boîte de vitesses (3)
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Point 0.4 du modèle de certificat d’un composant, d’une entité technique distincte ou d’un système figurant à l’annexe VI, appendice 1, du règlement (UE) 2017/2400
|
Catégorie N;
Catégorie M: véhicule primaire uniquement;
Catégorie O.
|
|
25
|
Marque (dénomination commerciale du fabricant de la boîte de vitesses) (3)
|
Point 0.1 du modèle de certificat d’un composant, d’une entité technique distincte ou d’un système figurant à l’annexe VI, appendice 1, du règlement (UE) 2017/2400
|
Catégorie N;
Catégorie M: véhicule primaire uniquement;
Catégorie O.
|
|
32
|
Nom et adresse du fabricant des essieux (3)
|
Point 0.4 du modèle de certificat relatif à un composant, une entité technique distincte ou un système figurant à l’annexe VII, appendice 1, du règlement (UE) 2017/2400
|
Catégorie N;
Catégorie M: véhicule primaire uniquement;
Catégorie O.
|
|
33
|
Marque (dénomination commerciale du fabricant des essieux) (3)
|
Point 0.1 du modèle de certificat relatif à un composant, une entité technique distincte ou un système figurant à l’annexe VII, appendice 1, du règlement (UE) 2017/2400
|
Catégorie N;
Catégorie M: véhicule primaire uniquement;
Catégorie O.
|
|
39
|
Nom et adresse du fabricant des pneumatiques
|
Point 1 du modèle de certificat relatif à un composant, une entité technique distincte ou un système figurant à l’annexe X, appendice 1, du règlement (UE) 2017/2400
|
Catégorie N;
Catégorie M: véhicule primaire uniquement;
Catégorie O.
|
|
40
|
Marque (dénomination commerciale du fabricant des pneumatiques)
|
Point 3 du modèle de certificat relatif à un composant, une entité technique distincte ou un système figurant à l’annexe X, appendice 1, du règlement (UE) 2017/2400
|
Catégorie N;
Catégorie M: véhicule primaire uniquement;
Catégorie O.
|
|
72
|
Numéro de la licence pour l’utilisation de l’outil de simulation
|
|
Toutes
|
|
75
|
Émissions massiques de CO2 du moteur sur WHTC (4) (g/kWh)
|
Point 1.4.2 de l’addendum à l’appendice 5 ou point 1.4.2 de l’addendum à l’appendice 7 de l’annexe I du règlement (UE) no 582/2011 de la Commission (5), selon le cas
|
Catégorie N;
Catégorie M: véhicule primaire uniquement.
|
|
76
|
Consommation de carburant du moteur sur WHTC (g/kWh) (6)
|
Point 1.4.2 de l’addendum à l’appendice 5 ou point 1.4.2 de l’addendum à l’appendice 7 de l’annexe I du règlement (UE) no 582/2011, selon le cas
|
Catégorie N;
Catégorie M: véhicule primaire uniquement.
|
|
77
|
Émissions massiques de CO2 du moteur sur WHSC (7) (g/kWh)
|
Point 1.4.1 de l’addendum à l’appendice 5 ou point 1.4.1 de l’addendum à l’appendice 7 de l’annexe I du règlement (UE) no 582/2011, selon le cas
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Catégorie N;
Catégorie M: véhicule primaire uniquement.
|
|
78
|
Consommation de carburant du moteur sur WHSC (g/kWh) (6)
|
Point 1.4.1 de l’addendum à l’appendice 5 ou point 1.4.1 de l’addendum à l’appendice 7 de l’annexe I du règlement (UE) no 582/2011, selon le cas
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Catégorie N;
Catégorie M: véhicule primaire uniquement.
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|
101
|
Pour les véhicules utilitaires lourds avec une date de simulation à partir du 1er juillet 2020, le numéro de réception par type du moteur
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Point 1.2.1. de l’addendum à l’appendice 5, 6 ou 7 de l’annexe I du règlement (UE) no 582/2011, selon le cas
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Catégorie N;
Catégorie M: véhicule primaire uniquement.
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|
102
|
Pour les véhicules utilitaires lourds avec une date de simulation à partir du 1er juillet 2021, le fichier au format CSV (Comma Separated Values) du même nom que le fichier de travail, avec l’extension «.vsum», et contenant les résultats agrégés par profil de missions et condition de charge utile simulés
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Fichier généré par l’outil de simulation visé à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/2400, dans sa version GUI (interface utilisateur graphique)
|
Toutes
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103
|
Nom et adresse du fabricant du moteur à combustion interne
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Point 0.5 du modèle de certificat d’un composant, d’une entité technique distincte ou d’un système figurant à l’annexe V, appendice 1, du règlement (UE) 2017/2400
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Catégorie N;
Catégorie M: véhicule primaire uniquement.
|
|
104
|
Marque (dénomination commerciale du fabricant du moteur à combustion interne)
|
Point 0.1 du modèle de certificat d’un composant, d’une entité technique distincte ou d’un système figurant à l’annexe V, appendice 1, du règlement (UE) 2017/2400
|
Catégorie N;
Catégorie M: véhicule primaire uniquement.
|
|
105
|
Nom et adresse du fabricant du système de machine électrique/composant d’un groupe motopropulseur électrique intégré (IEPC)/composant d’un groupe motopropulseur de véhicule électrique hybride intégré (IHPC) de type 1 (3)
|
Point 0.5 du modèle de certificat d’un composant, d’une entité technique distincte ou d’un système figurant à l’annexe X ter, appendice 1, du règlement (UE) 2017/2400
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Catégorie N;
Catégorie M: véhicule primaire uniquement;
Catégorie O.
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|
106
|
Marque (dénomination commerciale du fabricant du système de machine électrique/de l’IEPC/de l’IHPC de type 1) (3)
|
Point 0.1 du modèle de certificat d’un composant, d’une entité technique distincte ou d’un système figurant à l’annexe X ter, appendice 1, du règlement (UE) 2017/2400
|
Catégorie N;
Catégorie M: véhicule primaire uniquement;
Catégorie O.
|
|
107
|
Nom et adresse du fabricant de la pile à combustible (3)
|
Point 0.5 du modèle de certificat d’un composant, d’une entité technique distincte ou d’un système figurant à l’annexe X ter, appendice 1, du règlement (UE) 2017/2400
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Catégorie N;
Catégorie M: véhicule primaire uniquement.
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|
108
|
Marque (dénomination commerciale du fabricant de la pile à combustible) (3)
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Point 0.1 du modèle de certificat d’un composant, d’une entité technique distincte ou d’un système figurant à l’annexe X ter, appendice 1, du règlement (UE) 2017/2400
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Catégorie N;
Catégorie M: véhicule primaire uniquement.
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109
|
Nom et adresse du fabricant du système de stockage de l’énergie électrique (3)
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Point 0.5 du modèle de certificat d’un composant, d’une entité technique distincte ou d’un système figurant à l’annexe X ter, appendice 1, du règlement (UE) 2017/2400
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Catégorie N;
Catégorie M: véhicule primaire uniquement;
Catégorie O.
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110
|
Marque (dénomination commerciale du fabricant du système de stockage de l’énergie électrique) (3)
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Point 0.1 du modèle de certificat d’un composant, d’une entité technique distincte ou d’un système figurant à l’annexe X ter, appendice 1, du règlement (UE) 2017/2400
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Catégorie N;
Catégorie M: véhicule primaire uniquement;
Catégorie O.
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111
|
Présence d’un moteur à combustion interne pour alimenter le groupe frigorifique (oui/non)
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|
Catégorie O
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112
|
Coefficient K (W/m2-K)
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Point 7.2.4 du modèle de certificat de conformité de l’équipement à l’accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) (8), spécifié à l’annexe 1, appendice 3, de l’accord
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Catégorie O (9)
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|
113
|
Présence d’un fond mouvant (oui/non)
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Catégorie O
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114
|
Remorque dont la hauteur interne de la caisse, telle que définie au point 1, 4) de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/1362, est supérieure à 3,5 m (oui/non)
|
|
Catégorie O
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|
115
|
Présence d’un double fond qui s’étend sur plus de 50 % de la longueur interne de la caisse, telle que définie au point 1, 5), de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/1362 (oui/non)
|
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Catégorie O
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116
|
Certification de transport combiné rail-route conformément à la fiche UIC 596-5 (10) ou à la fiche UIC 597 (11) (oui/non)
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Catégorie O
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117
|
Certification de transport combiné fleuve/mer-route conformément à la résolution MSC.479(102) (12) (oui/non)
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Catégorie O
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118
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Numéro du certificat d’agrément ADR pour les remorques EX/III
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Point 1 du modèle de certificat d’agrément pour les véhicules transportant certaines marchandises dangereuses visé à la partie 9, chapitre 9.1, point 9.1.3.5, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) (13)
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Catégorie O (14)
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119
|
Informations concernant les technologies des véhicules spécifiques non couvertes par l’un des paramètres de surveillance ci-dessus (facultatif)
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|
Toutes (15)
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(1)
Lorsque des valeurs standard pour un composant, une entité technique distincte ou un système auxquels un paramètre de surveillance se réfère sont utilisées au lieu de valeurs certifiées aux fins de la détermination des émissions de CO2 au titre du règlement (UE) 2017/2400 ou du règlement d’exécution (UE) 2022/1362, les déclarants renvoient à leur documentation interne comme source du paramètre de surveillance correspondant. Lorsque la source d’un paramètre de surveillance n’est pas explicitement précisée, les déclarants renvoient également à leur documentation interne.
(2)
Lorsqu’un véhicule utilitaire lourd n’est pas doté d’un composant, d’une entité technique distincte ou d’un système, ou d’une caractéristique technique, auxquels un paramètre de surveillance puisse se référer, le paramètre de surveillance correspondant n’est pas communiqué pour le véhicule en question.
(3)
Lorsqu’un véhicule utilitaire lourd est doté de plusieurs composants, entités techniques distinctes ou systèmes du même type produits par différents fabricants, le paramètre de surveillance doit être communiqué pour chaque fabricant.
(4)
Cycle d’essai mondial harmonisé en conditions transitoires.
(5)
Règlement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/582/oj).
(6)
Pour les véhicules utilitaires lourds à double carburant, ce paramètre de surveillance doit être communiqué séparément pour chaque carburant déclaré lors de la détermination des émissions de CO2 conformément au règlement (UE) 2017/2400.
(7)
Cycle d’essai mondial harmonisé en conditions stabilisées.
(8)
Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), établi à Genève le 1er septembre 1970 et entré en vigueur le 21 novembre 1976, tel que modifié.
(9)
Ce paramètre ne doit être communiqué que pour les remorques munies d’un certificat de conformité ATP.
(10)
Fiche UIC 596-5 Semi-remorques préhensibles par pinces.
(11)
Fiche UIC 597 Semi-remorques sur bogies.
(12)
Résolution MSC.479(102) de l’OMI (adoptée le 11 novembre 2020), Lignes directrices révisées concernant les dispositions à prendre pour assurer le transport de véhicules routiers sur des navires rouliers.
(13)
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), établi à Genève le 30 septembre 1957 et entré en vigueur le 29 janvier 1968, tel que modifié.
(14)
Ce paramètre ne doit être communiqué que pour les remorques EX/III munies d’un certificat d’agrément ADR.
(15)
Ce paramètre peut, à titre facultatif, être communiqué pour les véhicules dotés de technologies des véhicules spécifiques qui ne sont couvertes par aucun autre paramètre de surveillance permettant leur identification.
|
▼M1
PARTIE C: FOURCHETTES DE VALEURS DE LA TRAÎNÉE AÉRODYNAMIQUE (CDXA) AUX FINS DE PUBLICATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 13 QUATER
▼M4
Afin de rendre publique la valeur du CdxA figurant dans le dossier d’enregistrements du constructeur, conformément à l’article 13 quater, la Commission utilise les fourchettes définies dans le tableau ci-après, qui comprend la fourchette correspondant à chaque valeur du CdxA:
▼M1
|
Fourchette
|
Valeur du CdxA [m2]
|
|
CdxA min. (CdxA ≥ CdxA min.)
|
CdxA max (CdxA < CdxA max)
|
|
A1
|
0,00
|
3,00
|
|
A2
|
3,00
|
3,15
|
|
A3
|
3,15
|
3,31
|
|
A4
|
3,31
|
3,48
|
|
A5
|
3,48
|
3,65
|
|
A6
|
3,65
|
3,83
|
|
A7
|
3,83
|
4,02
|
|
A8
|
4,02
|
4,22
|
|
A9
|
4,22
|
4,43
|
|
A10
|
4,43
|
4,65
|
|
A11
|
4,65
|
4,88
|
|
A12
|
4,88
|
5,12
|
|
A13
|
5,12
|
5,38
|
|
A14
|
5,38
|
5,65
|
|
A15
|
5,65
|
5,93
|
|
A16
|
5,93
|
6,23
|
|
A17
|
6,23
|
6,54
|
|
A18
|
6,54
|
6,87
|
|
A19
|
6,87
|
7,21
|
|
A20
|
7,21
|
7,57
|
|
A21
|
7,57
|
7,95
|
|
A22
|
7,95
|
8,35
|
|
A23
|
8,35
|
8,77
|
|
A24
|
8,77
|
9,21
|
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 10.09.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019R1242
- EULAW -
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