3. Dans la mesure où le prestataire de services de navigation aérienne dispose de moyens raisonnables pour atténuer l’incidence de facteurs externes, lorsque les objectifs de performance contenus dans les plans de performance ne sont pas atteints ou que le plan de performance n’est pas correctement mis en œuvre, l’autorité nationale de surveillance exige la mise en œuvre de mesures correctives par le prestataire de services de navigation aérienne concerné. Ces mesures correctives sont de nature à améliorer les performances et sont proportionnées, compte tenu notamment des interdépendances avec la sécurité et entre les domaines de performance, ainsi que de l’incidence sur le réseau.
Lorsque les mesures correctives imposées ne sont pas correctement appliquées, l’État membre concerné prend les mesures appropriées et en informe la Commission. En cas d’insuffisance persistante, la Commission peut prendre des mesures conformément à l’article 34, paragraphes 2 et 3.