CHAPITRE V AUTRES ACTIONS

Article 82

La Commission soutient la mise en commun des bonnes pratiques et de l’expertise en vue de renforcer la capacité au sein des États membres à développer les systèmes de santé numériques en ce qui concerne l’utilisation primaire et l’utilisation secondaire, en tenant compte des situations spécifiques des différentes catégories de parties prenantes concernées. Afin de soutenir le renforcement des capacités, la Commission, en étroite collaboration et concertation avec les États membres, élabore des indicateurs d’autoévaluation pour l’utilisation primaire et l’utilisation secondaire.

Article 86

Conformément aux principes généraux du droit de l’Union, qui comprennent les droits fondamentaux consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres assurent la mise en place d’un niveau particulièrement élevé de protection et de sécurité lors du traitement des données de santé électroniques à caractère personnel à des fins d’utilisation primaire, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées. À cet égard, le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que le droit national, compte tenu du contexte national, exige que, dans les cas où des données de santé électroniques à caractère personnel sont traitées par des prestataires de soins de santé aux fins de la fourniture de soins de santé ou par les points de contact nationaux pour la santé numérique connectés à MaSanté@UE (MyHealth@EU), la conservation des données de santé électroniques à caractère personnel visées à l’article 14 du présent règlement à des fins d’utilisation primaire soit situé dans l’Union, en conformité avec le droit de l’Union et les engagements internationaux.

Article 90

Le transfert de données de santé électroniques à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale est octroyé conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Les États membres peuvent maintenir ou introduire d’autres conditions relatives à l’accès international aux données de santé électroniques à caractère personnel et au transfert de ces données, y compris des limitations, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679, en plus des exigences fixées à l’article 24, paragraphe 3, et à l’article 75, paragraphe 5, du présent règlement et au chapitre V du règlement (UE) 2016/679.