Partie 6 – Critères d'éligibilité et gestion de la sûreté

Conformément à la directive 2014/49/UE, les SGD ne devraient accepter des actifs à faible risque en tant que sûreté que pour garantir le montant de l'engagement de paiement. Les SGD et les autorités désignées devraient établir des critères appropriés concernant l'éligibilité de la sûreté, en tenant compte des risques de crédit et de marché des émetteurs des actifs à faible risque et de la liquidité de ces actifs, afin d'éviter les actifs non liquides. Ils devraient également tenir compte des risques de concentration et de change. En principe, les critères concernant l'éligibilité des sûretés fournies à la Banque centrale européenne (BCE) ou aux banques centrales nationales de l'Union européenne devraient être considérés comme conformes aux exigences énoncées à la présente partie 6 des orientations.

Les SGD ou les autorités désignées devraient également fournir des limites d'exposition, garantissant qu'il existe pour chaque établissement de crédit une forte diversification des actifs en ce qui concerne, au moins, l'émetteur et l'échéance. Pour les petits établissements qui ne sont pas en mesure de livrer des actifs à faible risque conformes aux exigences en matière de diversification et de limites d'exposition, le niveau de diversification des actifs à faible risque livrés en tant que sûreté peut être moins élevé, pour autant qu'un niveau global élevé de diversification des actifs à faible risque est toujours atteint au sein du portefeuille de sûretés des SGD.

Les SGD devraient limiter leur exposition aux dettes, publiques ou privées, dont la valeur est hautement corrélée à des faits où le SGD serait tenu de rembourser les déposants ou de contribuer à la résolution et pourrait donc être obligé d'exiger l'engagement de paiement. Toutefois, il ne devrait pas être tenu compte du libellé de la dette à cette fin car une telle considération imposerait des contraintes excessives sur la capacité à fournir des sûretés. En outre, conformément au principe de proportionnalité, pour les petits établissements qui ne sont pas en mesure de livrer en tant que sûreté des actifs conformes à cette exigence, le niveau de corrélation peut être plus élevé, pour autant que le niveau global de corrélation demeure peu élevé au sein du portefeuille du SGD.

De plus, les SGD et les autorités désignées devraient faire face de manière adéquate aux différences, le cas échéant, entre le libellé de la sûreté et le libellé des dépôts garantis du SGD.

La gestion des sûretés peut être effectuée par le SGD lui-même ou par un tiers dans le cadre d'un service de gestion des sûretés tripartite pour autant que les exigences énoncées dans les présentes orientations soient respectées.