6. Classification des dimensions et des sous-dimensions

Les dimensions et les sous-dimensions d’un sous-ensemble d’expositions sectorielles visé à la section 4 devraient inclure les éléments précisés dans cette section. L’annexe 1 fournit une vue d’ensemble des dimensions et des sous-dimensions corrélées, ainsi que de leurs éléments, à utiliser pour identifier un sous-ensemble spécifique d’expositions sectorielles conformément aux présentes orientations.

6.1. Type de débiteur ou secteur de la contrepartie

La dimension «type de débiteur ou secteur de la contrepartie» devrait inclure deux éléments qui s’excluent mutuellement:

6.1.1. personne morale; ou

6.1.2. personne physique.

L’élément «personne morale» devrait inclure les sous-éléments suivants:

6.1.1.1. sociétés non financières;

6.1.1.2. sociétés financières; et

6.1.1.3. administrations publiques.

6.1.a. Activité économique

La sous-dimension «activité économique» devrait inclure les activités économiques identifiées par un code alphabétique dans le premier niveau (premières sections) de la nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Révision 2), comme indiqué à l’annexe 1 du règlement (CE) nº 1893/2006⁹ .

6.2. Type d’exposition

⁹ Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

La dimension «type d’exposition» devrait inclure les éléments suivants:

6.2.1. toutes les expositions;

6.2.2. expositions sur la clientèle de détail; et

6.2.3. expositions autres que sur la clientèle de détail.

Une ventilation supplémentaire, en fonction des instruments suivants, peut être envisagée, en suivant la classification visée aux annexes II et IV du règlement d’exécution (UE) nº 680/2014 de la Commission¹⁰ :

• a. éléments de bilan:
• i. instruments de capitaux propres,
• ii. titres de créance et
• iii. prêts et avances.
• b. éléments de hors bilan:
• iv. engagements de prêt donnés,
• v. garanties financières données et
• vi. autres engagements donnés.

¹⁰ Règlement d’exécution (UE) nº 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).

L’instrument «prêts et avances» devrait inclure la ventilation suivante:

iii.a prêts en devises; et

iii.b crédits à la consommation.

6.2.a. Profil de risque

La sous-dimension «profil de risque» devrait inclure les éléments suivants:

6.2.a.1. non performance;

6.2.a.2. pondération de risque;

6.2.a.3. ratio dette totale/EBITDA (uniquement pour les personnes morales);

6.2.a.4. ratio prêt/valeur;

6.2.a.5. ratio prêt/revenu (uniquement pour les personnes physiques);

6.2.a.6. ratio dette/revenu (uniquement pour les personnes physiques); et

6.2.a.7. ratio service de la dette/revenu (uniquement pour les personnes physiques). Les éléments 6.2.a.4 à 6.2.a.7 devraient suivre les méthodes pour leur mesure et leur calcul, ainsi que les définitions exposées dans les annexes IV et V de la recommandation CERS/2016/14 visant à combler les lacunes de données immobilières, telle que modifiée par la recommandation du Comité européen du risque systémique du 21 mars 2019 (CERS/2019/3).

Les éléments 6.2.a.1 à 6.2.a.7 devraient inclure l’indication d’un seuil à dépasser ou à ne pas dépasser lors de l’identification d’un sous-ensemble d’expositions.

6.3. Type de garantie

La dimension «type de garantie»¹¹ devrait inclure les éléments suivants, qui s’excluent mutuellement:

6.3.1. exposition garantie; et

6.3.2. exposition non garantie.

¹¹ À des fins de présentation, les expositions non garanties sont classées comme un type de garantie.

L’élément «exposition garantie» devrait inclure la ventilation suivante:

6.3.1.1. tous les types de garanties;

6.3.1.2. exposition garantie par bien immobilier résidentiel;

6.3.1.3. exposition garantie par bien immobilier commercial; et

6.3.1.4. exposition garantie autrement que par bien immobilier.

6.3.a. Zone géographique

La sous-dimension «zone géographique» devrait inclure les éléments suivants (unités territoriales), suivant la nomenclature européenne commune des unités territoriales statistiques (NUTS) visée à l’annexe I du règlement (CE) nº 1059/2003¹² :

6.3.a.1. État membre (unité territoriale de niveau NUTS 1¹³ );

6.3.a.2. région d’un État membre (unité territoriale de niveau NUTS 2); et

6.3.a.3. sous-région ou ville des unités territoriales susmentionnées (unité territoriale de niveau NUTS 3).

¹² Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1), dans sa version modifiée.

¹³ S’agissant des États membres de plus grande taille, le niveau NUTS 1 ne fait pas référence à l’ensemble du pays mais à ses différentes régions. Pour cette raison, ce niveau est conservé en tant qu’élément mais n’est pas pertinent pour certains États membres.

Si l’on combine un élément de la sous-dimension «zone géographique» avec un élément ou un sous-élément de la dimension «type de garantie», la sous-dimension «zone géographique» devrait être interprétée comme suit:

• a) lorsque l’exposition est garantie par un bien immobilier résidentiel ou commercial, la sous-dimension fait référence soit à l’endroit précis où le bien immobilier se trouve au sein de l’État membre (région, sous-région ou ville) soit à toutes les expositions garanties provenant de cet État membre;
• b) lorsque l’exposition est garantie autrement que par un bien immobilier, la sous-dimension fait référence, dans le cas de personnes physiques, soit au lieu de résidence du débiteur ou de la contrepartie au sein de l’État membre (région, sous-région ou ville) soit à toutes les expositions garanties autrement que par un bien immobilier provenant de cet État membre et, dans le cas de personnes morales, à l’endroit précis où est situé le siège social de la personne morale concernée au sein de cet État membre (région, sous-région ou ville) ;
• c) lorsque l’exposition n’est pas garantie, la sous-dimension fait référence, dans le cas de personnes physiques, soit au lieu de résidence du débiteur ou de la contrepartie au sein de l’État membre (région, sous-région ou ville) soit à toutes les expositions non garanties provenant de cet État membre et, dans le cas de personnes morales, à l’endroit précis où est situé le siège social de la personne morale concernée au sein de cet État membre (région, sous-région ou ville).