Champ d’application

Les présentes orientations s’appliquent au processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) des entreprises d’investissement au sens des articles 36 à 45 de la directive (UE) 2019/2034.

Les autorités compétentes devraient appliquer les présentes orientations au niveau de consolidation le plus élevé, conformément au niveau d’application des exigences énoncées dans la première partie, titre II, du règlement (UE) 2019/2033. Pour les entreprises mères et les filiales incluses dans la consolidation, les autorités compétentes devraient ajuster la profondeur et le niveau de granularité de leurs évaluations de manière à correspondre au niveau d’application.

Lorsqu’une entreprise d’investissement a une filiale dans le même État membre, une approche proportionnée peut être appliquée à l’évaluation de l’adéquation du capital et de la liquidité en se concentrant sur l’évaluation de l’allocation de capital et de liquidité parmi toutes les entités et sur les éventuels obstacles à la transférabilité de capital ou de liquidité au sein du groupe.

Pour les groupes d’entreprises d’investissement, y compris les groupes dans lesquels certaines entreprises sont établies dans des pays tiers, les exigences de procédure devraient être appliquées de manière coordonnée dans le cadre des collèges d’autorités de surveillance institués en vertu de l’article 48 de la directive (UE) 2019/2034. Les détails concernant l’application des présentes orientations aux groupes transfrontaliers et à leurs entités sont présentés au titre 11.

3 Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JO L 314 du 5.12.2019, p. 64). 3