Titre 3: Limitation ciblée et proportionnée de l’accès aux produits ou aux services

Les politiques et procédures des établissements de crédit et financiers devraient, lorsque le droit national le permet, inclure des options et des critères pour adapter les caractéristiques des produits ou des services offerts à un client donné sur une base individuelle et en fonction de leur appréciation des risques. Ils devraient inclure les options suivantes:

• a. proposer des comptes de paiement assortis de prestations de base, lorsqu’un établis-sement de crédit est tenu de proposer de tels comptes en vertu de la transposition nationale de la directive 2014/92/EU; ou
• b. imposer des restrictions ciblées aux produits et services financiers, tels que le mon-tant, le type ou le nombre de transferts ou le montant des transactions à destination et en provenance de pays tiers, en particulier lorsque ces pays tiers sont associés à un risque de BC/FT plus élevé, lorsque le droit national le permet.

En ce qui concerne les risques de BC/FT associés à des clients particulièrement vulnérables, tels que les personnes visées au paragraphe 19, les établissements de crédit et les établissements financiers devraient veiller à ce que leurs contrôles et procédures précisent que les limitations éventuelles des produits et des services énoncées au paragraphe 20, point b), sont appliquées en tenant compte de la situation personnelle des individus, des risques de BC/FT qui y sont associés et de leurs besoins financiers élémentaires. Dans ces cas, les procédures devraient inclure l’évaluation des options suivantes pour atténuer potentiellement les risques associés:

• a. l’absence de fourniture de facilités de crédit ou de découvert;
• b. des limites du chiffre d’affaires mensuel (à moins que la justification d’un chiffre d’af-faires plus important ou illimité puisse être expliquée et justifiée);
• c. des limites du montant, du type et/ou du nombre de virements (des virements sup-plémentaires ou plus importants sont possibles au cas par cas);
• d. des limites du montant des transactions à destination et en provenance de pays tiers (tout en tenant compte de l’effet cumulatif de transactions fréquentes d’un montant inférieur au cours d’une période donnée), en particulier lorsque ces pays tiers sont associés à un risque plus élevé de BC/FT;
• e. des limites à la taille des dépôts;
• f. des limites aux paiements effectués par des tiers à ceux effectués par l’autorité qui verse le soutien à ces clients;
• g. des limites aux paiements reçus de tiers que l’établissement n’a pas vérifiés, et
• h. l’interdiction des retraits d’espèces à partir de pays tiers.