22. Les politiques et procédures des établissements de crédit et des établissements financiers …

Les politiques et procédures des établissements de crédit et des établissements financiers de-vraient préciser que lorsqu’ils communiquent une décision de refuser ou de mettre un terme à une relation d’affaires avec un client ou un client potentiel, ils doivent informer cette personne de son droit de contacter l’autorité compétente pertinente ou l’organisme de règlement extra-judiciaire des litiges désigné, et ils doivent lui fournir les coordonnées pertinentes. Les établis-sements peuvent également fournir au client le lien internet des suggestions de l’ABE sur le dépôt de plaintes auprès des organismes nationaux.⁴

⁴ https://www.eba.europa.eu/consumer-corner/how-to-complain

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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