Titre 4: Informations sur les mécanismes de traitement des plaintes

Les politiques et procédures des établissements de crédit et des établissements financiers de-vraient préciser que lorsqu’ils communiquent une décision de refuser ou de mettre un terme à une relation d’affaires avec un client ou un client potentiel, ils doivent informer cette personne de son droit de contacter l’autorité compétente pertinente ou l’organisme de règlement extra-judiciaire des litiges désigné, et ils doivent lui fournir les coordonnées pertinentes. Les établis-sements peuvent également fournir au client le lien internet des suggestions de l’ABE sur le dépôt de plaintes auprès des organismes nationaux.⁴

⁴ https://www.eba.europa.eu/consumer-corner/how-to-complain