4.5. Obligations qui incombent au PSP du donneur d’ordre, au PSP du bénéficiaire de fonds et aux PSPI lorsqu’un virement est un prélèvement

Lorsqu’un transfert de fonds est un prélèvement, le PSP du bénéficiaire des fonds devrait envoyer les informations requises sur le donneur d’ordre et sur le bénéficiaire de fonds au PSP du donneur d’ordre dans le cadre de l’encaissement du prélèvement. Dès réception de ces informations par le PSP du donneur d’ordre, le PSP du bénéficiaire des fonds et le PSPI devraient considérer que les exigences en matière d’information prévues à l’article 4, paragraphes 2) et 4), et à l’article 5, paragraphes 1) et 2), du règlement (UE) 2023/1113, sont respectées.

Aux fins du paragraphe 91:

• a) les obligations énoncées aux articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2023/1113 devraient être appliquées au PSP du bénéficiaire des fonds;
• b) la vérification prévue à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1113 devrait être effectuée par le PSP du bénéficiaire des fonds concernant les informations sur le bénéficiaire des fonds, avant l’envoi de l’ordre de prélèvement;
• c) les obligations énoncées aux articles 7, 8 et 9 du règlement (UE) 2023/1113 devraient être appliquées au PSP du donneur d’ordre (PSP débiteur);
• d) la vérification visée à l’article 7, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2023/1113 devrait être effectuée par le PSP du donneur d’ordre (PSP débiteur) concernant les informations sur le donneur d’ordre avant de débiter le compte de ce dernier.

Lorsque le PSP du donneur d’ordre constate, lors de l’encaissement des prélèvements, que les informations visées aux articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2023/1113 sont manquantes ou incomplètes ou n’ont pas été complétées à l’aide de caractères ou d’éléments admissibles conformément aux conventions du système de messagerie ou de paiement et de règlement visées à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement, les options énoncées à l’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement devraient être appliquées par le PSP du donneur d’ordre. Le PSP du donneur d’ordre devrait choisir de demander les informations requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire des fonds avant ou après le débit du compte du donneur d’ordre, selon une approche fondée sur les risques. Il devrait en particulier évaluer si le paiement devrait toujours être crédité lorsque des informations sont manquantes ou si les fonds devraient être mis à la disposition du bénéficiaire des fonds en se fondant sur les informations obtenues auprès du donneur d’ordre et vérifiées dans le cadre de la procédure de vigilance du client, conformément à la section 4.4.

Le PSP du donneur d’ordre devrait s’appuyer sur les canaux de communication disponibles pour dialoguer avec tout PSP du bénéficiaire de fonds responsable d’omissions répétées avant de prendre d’autres mesures pour limiter ou rejeter les paiements. Lorsque les PSP se fondent sur des informations obtenues avant les transactions, leurs politiques et procédures devraient tenir compte d’éventuelles modifications des informations dans le temps, notamment en ce qui concerne le nom et l’adresse.