Concept of conflict of interest

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que leurs règles et pratiques tiennent compte du fait que les situations de conflit d’intérêts incluent les situations dans lesquelles un membre du personnel ou le membre de l’organe de gouvernance d’une autorité compétente a un intérêt personnel direct ou indirect qui influence ou compromet, ou peut être perçu comme influençant ou compromettant, l’exercice impartial et objectif de ses fonctions et responsabilités professionnelles.

À cette fin:

• a) un intérêt personnel devrait inclure tout avantage ou avantage potentiel, de nature financière ou non financière, pour un membre du personnel ou un membre de l’organe de gouvernance de l’autorité compétente, les membres de sa famille directe, y compris, sans s’y limiter, son conjoint, son partenaire enregistré ou équivalent selon la terminologie nationale consacrée conformément au droit national, son enfant ou son parent;
• b) un conflit d’intérêts perçu devrait couvrir des circonstances objectives affectant la confiance dans l’indépendance et l’impartialité d’un membre du personnel ou d’un membre de l’organe de gouvernance de l’autorité compétente, même si le conflit d’intérêts ne se matérialise pas ou même si le membre ne bénéficie pas réellement de la situation.

Mise en place de mécanismes, de règles et de pratiques de prévention des conflits