4.5. Résumé des constatations, notation et mesures de surveillance

Sur la base de l’évaluation de la viabilité et de la durabilité, ainsi que de tout risque potentiel et de toute vulnérabilité pour l’établissement, les autorités compétentes devraient se forger une opinion sur le modèle d’entreprise de l’établissement. Cette opinion devrait être reflétée dans un résumé des constatations, accompagné d’une note de viabilité établie sur la base des considérations visées au tableau 2.

Tableau 2. Considérations prudentielles pour l’attribution d’une note au modèle d’entreprise

Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive des mesures de surveillance que les autorités compétentes peuvent prendre en cas d’insuffisances identifiées dans le modèle d’entreprise de l’établissement. Les autorités compétentes devraient décider du type de mesure de surveillance en fonction de son efficacité par rapport à l’insuffisance spécifique identifiée.

Les autorités compétentes peuvent appliquer des mesures de surveillance supplémentaires [y compris des mesures quantitatives conformément à l’article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE] ou une combinaison de ces mesures si elles sont jugées plus appropriées pour remédier aux insuffisances identifiées.

Tableau 3. Liste potentielle et non exhaustive de mesures de surveillance découlant de l’analyse du modèle d’entreprise

Mesures de surveillance potentielles que peuvent prendre les autorités compétentes conformément à l’article 104, paragraphe 1, points b), d), e), f), m) et n), de la directive 2013/36/UE — Les autorités compétentes peuvent exiger de l’établissement qu’il: A. adapte le programme financier prévu dans la stratégie, s’il n’est pas étayé par une planification du capital interne ou par des hypothèses crédibles; B. apporte des modifications aux structures organisationnelles, et renforce les fonctions et les dispositifs de gestion et de contrôle du risque afin de soutenir la mise en œuvre du modèle d’entreprise ou de la stratégie; C. modifie et renforce les systèmes informatiques afin de permettre la mise en œuvre du modèle d’entreprise ou de la stratégie; D. apporte des modifications au modèle d’entreprise ou à la stratégie; E. réduise le risque inhérent aux produits qu’il crée/distribue, y compris en exigeant des modifications des risques inhérents à certaines offres de produits et/ou en exigeant des améliorations des dispositifs de gouvernance et de contrôle pour le développement et la maintenance des produits; F. réduise le risque inhérent à ses systèmes, y compris en exigeant des améliorations des systèmes, en augmentant le niveau d’investissement ou en accélérant la mise en œuvre de nouveaux systèmes, et/ou en exigeant des améliorations des dispositifs de gouvernance et de contrôle pour le développement et la maintenance des systèmes; G. réduise le risque inhérent à ses activités, y compris les activités externalisées, en exigeant la modification ou la réduction de certaines activités en vue de réduire leur risque inhérent, et/ou en exigeant l’amélioration des dispositifs de gouvernance et de contrôle et de la supervision des activités externalisées; H. réduise les risques ESG, en particulier les risques environnementaux, au moyen d’ajustements de sa stratégie d’entreprise, pour lesquels il pourrait être demandé un renforcement des objectifs, des mesures et des actions inclus dans le plan de l’établissement préparé conformément à l’article 76, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE.