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+ANNEXE II |
ANNEXE II
ANNEXE II CERTIFICAT D’INJONCTION EUROPÉENNE DE CONSERVATION (EPOC-PR) CONCERNANT LA CONSERVATION DE PREUVES ÉLECTRONIQUES Conformément au règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil ( 16 ), le destinataire du présent certificat d’injonction européenne de conservation (EPOC-PR) doit, sans retard injustifié après réception de l’EPOC-PR, conserver les données demandées. La conservation doit prendre fin après 60 jours, à moins que l’autorité d’émission ne prolonge ce délai de 30 jours supplémentaires ou ne confirme qu’une demande de production ultérieure a été émise. Si l’autorité d’émission confirme dans ces délais qu’une demande de production ultérieure a été émise, le destinataire doit conserver les données aussi longtemps que nécessaire pour pouvoir produire les données une fois que la demande de production ultérieure aura été reçue. Le destinataire doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité, le secret et l’intégrité de l’EPOC-PR, ainsi que des données conservées. SECTION A: Autorité d’émission/de validation État d’émission:… Autorité d’émission:… Autorité de validation (le cas échéant):… NB: les coordonnées de l’autorité d’émission et de validation doivent être fournies à la fin du formulaire (sections F et G) Numéro du dossier de l’autorité d’émission:… Numéro du dossier de l’autorité de validation:… SECTION B: Destinataire Destinataire:…
Adresse:… Téléphone/Télécopie/adresse électronique (s’ils sont connus):… Personne de contact (si elle est connue):… Numéro du dossier du destinataire (s’il est connu):… Fournisseur de services concerné (s’il est différent du destinataire):… Autres informations utiles:… SECTION C: Informations à l’appui de l’identification des données dont la conservation a été demandée (complétez dans la mesure où ces informations sont connues et nécessaires pour identifier les données)
S’il y a lieu, la période couverte par les données pour lesquelles la conservation est demandée:…
SECTION D: Preuves électroniques à conserver Le présent EPOC-PR concerne (cochez la ou les cases appropriées):
a)
des données relatives aux abonnés:
le nom, la date de naissance, l’adresse postale ou géographique et les coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone) de l’utilisateur/du titulaire de l’abonnement et d’autres informations pertinentes permettant de l’identifier
la date et l’heure du premier enregistrement, le type d’enregistrement, la copie du contrat, les moyens de vérification de l’identité utilisés au moment de l’enregistrement, des copies des documents fournis par l’abonné
le type de service et sa durée, y compris le ou les identifiants utilisés par l’abonné ou qui lui a/ont été fourni(s) au moment du premier enregistrement ou de la première activation (par exemple numéro de téléphone, numéro de carte SIM, adresse MAC) et dispositif(s) associé(s)
des informations relatives au profil (par exemple nom d’utilisateur, pseudonyme, photo de profil)
des données sur la validation de l’utilisation du service, comme une adresse électronique de substitution fournie par l’utilisateur/le titulaire de l’abonnement
des informations relatives à une carte de débit ou de crédit (fournies par l’utilisateur à des fins de facturation), y compris d’autres moyens de paiement
des codes PUK
autre:…
b)
des données demandées à la seule fin d’identifier l’utilisateur telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 10), du règlement (UE) 2023/1543:
les enregistrements des connexions IP, par exemple les adresses IP/journaux/numéros d’accès ainsi que tout autre identifiant, tel que les ports de provenance, l’horodatage ou équivalent, l’identifiant de l’utilisateur et l’interface utilisée dans le cadre de l’utilisation du service, strictement nécessaire à des fins d’identification; veuillez préciser, si nécessaire:…
la période couverte par les données pour lesquelles la conservation est demandée (si elle est différente de la section C):…
autre:…
c)
les données relatives au trafic;
i)
pour la téléphonie (mobile):
les identifiants sortants (A) et entrants (B) (numéro de téléphone, IMSI, IMEI)
l’heure et la durée de la ou des connexions
la ou les tentatives d’appel
l’identité de la station de base, y compris les informations géographiques (coordonnées X/Y), à l’heure de début et de fin de la connexion
le support/téléservice utilisé (par exemple UMTS, GPRS)
autre:…
ii)
pour l’internet:
les informations d’acheminement [adresse IP d’origine, adresse(s) IP de destination, numéro(s) de port, navigateur, informations de l’en-tête de courrier électronique, identité du message]
l’identité de la station de base, y compris les informations géographiques (coordonnées X/Y), à l’heure de début et de fin de la ou des connexions
le volume de données
la date et l’heure de la ou des connexions
la durée de la connexion ou de la ou des sessions d’accès
autre:…
iii)
pour l’hébergement:
les fichiers-journaux
les tickets
autre:…
iv)
autre
l’historique d’achats
l’historique de rechargement du solde prépayé
autre:…
d)
des données relatives au contenu:
dump d’une boîte de messagerie (internet)
dump d’un stockage en ligne (données générées par l’utilisateur)
dump de pages
un journal/une sauvegarde de messages
dump d’une messagerie vocale
un contenu de serveurs
une sauvegarde d’appareil
une liste de contacts
autre:…
Informations supplémentaires si nécessaire pour préciser ou limiter (davantage) la période couverte par les données demandées:… SECTION E: Informations sur les conditions sous-jacentes
a)
Le présent EPOC-PR concerne (cochez la ou les cases appropriées):
une procédure pénale concernant une infraction pénale;
l’exécution d’une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté d’une durée d’au moins quatre mois prononcées, à l’issue d’une procédure pénale, par une décision qui n’a pas été rendue par défaut, dans les cas où la personne condamnée s’est soustraite à la justice.
b)
Nature et qualification juridique de l’infraction ou des infractions pour lesquelles l’EPOC-PR est émis ainsi que la disposition légale applicable ( 17 ):… SECTION F: Coordonnées de l’autorité d’émission Type d’autorité d’émission (cochez la ou les cases appropriées):
juge, juridiction ou juge d’instruction;
procureur;
autre autorité compétente telle qu’elle est déterminée par le droit de l’État d’émission. Si une validation est nécessaire, veuillez également compléter la section G. Veuillez noter que (cochez le cas échéant):
►C1 Le présent EPOC-PR a été émis dans un cas d’urgence dont l’existence est établie de manière valable, sans validation préalable, parce que la validation n’aurait pas pu être obtenue à temps. ◄ L’autorité d’émission confirme qu’elle pourrait émettre une injonction sans validation dans le cadre d’une procédure nationale similaire et qu’elle demandera la validation ex post sans retard injustifié, au plus tard dans les 48 heures (veuillez noter que le destinataire ne sera pas informé). Ce cas d’urgence renvoie à une menace imminente pour la vie, l’intégrité physique ou la sécurité d’une personne, ou une menace imminente pour une infrastructure critique, telle qu’elle est définie à l’article 2, point a), de la directive 2008/114/CE du Conseil ( 18 ), lorsque l’arrêt ou la destruction de cette infrastructure critique entraînerait une menace imminente pour la vie, l’intégrité physique ou la sécurité d’une personne, notamment en portant gravement atteinte à la fourniture de produits de base à la population ou à l’exercice des fonctions essentielles de l’État. Coordonnées de l’autorité d’émission et/ou de son représentant certifiant que le contenu de l’EPOC-PR est exact et correct: Nom de l’autorité:… Nom de son représentant:… Fonction (titre/grade):… Numéro de dossier:… Adresse:… Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain… Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain)… Adresse électronique:… Langue(s) parlée(s):… Si elle ou il diffère de ceux indiqués précédemment, autorité/point de contact (par exemple l’autorité centrale) à contacter pour toute question liée à l’exécution de l’EPOC-PR: Nom de l’autorité/nom:… Adresse:… Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain)… Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain)… Adresse électronique:… Signature de l’autorité d’émission ou de son représentant certifiant que le contenu de l’EPOC-PR est exact et correct: Date:… Signature ( 19 ):… SECTION G: Coordonnées de l’autorité de validation (complétez le cas échéant) Type d’autorité de validation:
juge, juridiction ou juge d’instruction
procureur Coordonnées de l’autorité de validation ou de son représentant, ou des deux, certifiant que le contenu de l’EPOC-PR est exact et correct: Nom de l’autorité:… Nom de son représentant:… Fonction (titre/grade):… Numéro de dossier:… Adresse:… Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain)… Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain)… Adresse électronique:… Langue(s) parlée(s):… Date:… Signature ( 20 ):… 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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