+Article 45 1

Article 45 1

1.   Lorsqu’une autorité de surveillance du marché constate un cas de non-conformité, elle requiert du fabricant du système de DME concerné, de son mandataire et de tous les autres opérateurs économiques concernés qu’ils prennent, dans un délai déterminé, les mesures correctives appropriées en vue de la mise en conformité du système de DME. Ces constats de non-conformité incluent les cas suivants, sans s’y limiter:

a)

le système de DME n’est pas conforme aux exigences essentielles fixées à l’annexe II ou aux spécifications communes visées à l’article 36;

b)

la documentation technique n’est pas disponible, est incomplète ou n’est pas conforme à l’article 37;

c)

la déclaration UE de conformité n’a pas été établie ou n’a pas été établie correctement conformément à l’article 39;

d)

le marquage CE de conformité a été apposé en violation de l’article 41 ou n’a pas été apposé;

e)

les obligations d’enregistrement prévues à l’article 49 n’ont pas été remplies.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 05.03.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0327
  • EULAW -

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