De la composition du Comité d'arbitrage

Article premier

Paragraphe premier

Le Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - et ci-après dénommé le Comité - est composé d'un président, de deux vice-présidents et de douze autres membres, ressortissants des États membres de la Communauté, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et possédant les connaissances techniques ou juridiques nécessaires au bon fonctionnement du Comité, et nommés pour six ans par le Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique - ci-après dénommé le Conseil.

Les membres du Comité doivent jouir de leurs droits civiques et civils et le président et les vice-présidents doivent, en outre, posséder les connaissances juridiques nécessaires et remplir les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, de fonctions juridictionnelles.

Lors de la nomination des membres du Comité, le Conseil s'assure qu'il y ait un équilibre approprié entre les membres ayant une formation ou expérience juridique et ceux ayant une formation ou expérience technique.

Paragraphe 2

La Cour de justice des Communautés européennes - ci-après dénommée la Cour - soumet au Conseil dix-huit candidatures pour l'ensemble des postes de président et de vice-présidents du Comité et trente-six candidatures pour les autres postes à pourvoir au sein du Comité.

Les candidatures qui n'ont pas été retenues par le Conseil pour les postes de président et de vice-présidents du Comité sont considérées comme également présentées pour les autres postes.

Paragraphe 3

Le président de la Cour informe les gouvernements des États membres, deux mois à l'avance, de la date à laquelle la Cour a l'intention d'établir la liste des candidatures à transmettre au Conseil.

Paragraphe 4

Les membres de la Cour choisissent, parmi les candidatures introduites, les candidats à proposer au Conseil. Ce choix est effectué à la suite d'un vote au scrutin secret.

Les candidats ayant obtenu la majorité absolue au premier scrutin, ou la majorité relative au deuxième scrutin, sont proposés.

Paragraphe 5

Chaque membre nommé par le Conseil doit lui faire connaître, dans le délai de trente jours qui suit sa nomination, s'il accepte cette nomination. En cas de silence ou de refus, cette nomination est réputée n'être jamais intervenue et le Conseil nomme un autre membre.

Paragraphe 6

Les mandats des membres sont renouvelables.

Article 2

Paragraphe premier

Le Comité est constitué dès l'acceptation de leurs fonctions par tous les membres nommés.

Paragraphe 2

Lors de leur installation, les membres du Comité prennent l'engagement solennel, devant la Cour, en séance publique, d'exercer leurs fonctions en pleine impartialité et en toute conscience, de ne rien divulguer du secret des délibérations et de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'exercice de certaines fonctions ou à l'acceptation de certains avantages.

Article 3

Les membres du Comité jouissent de l'immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle. Ils continuent à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions.

La Cour siégeant en séance plénière peut lever l'immunité.

Article 4

Les membres du Comité ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agents, conseils ou avocats de l'une des parties ou sur laquelle ils ont été appelés à se prononcer comme membre d'un tribunal, d'une commission d'enquête ou à tout autre titre.

Si pour une raison spéciale, un des membres du Comité estime ne pouvoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part à son président. Au cas où le président du Comité estime qu'un membre ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il en avertit l'intéressé.

En cas de difficultés sur l'application du présent article, le Comité décide.

Article 5

Paragraphe premier

En dehors des renouvellements et des décès, les fonctions de membre du Comité prennent fin individuellement par démission.

En cas de démission, la lettre de démission est adressée au président de la Cour pour être transmise au président du Conseil. Cette lettre emporte vacance de siège au moment de sa réception par le président du Conseil.

Sauf les cas où le paragraphe 2 ci-après reçoit application, tout membre continue à siéger jusqu'à l'entrée en fonctions de son successeur.

Paragraphe 2

Les membres du Comité ne peuvent être relevés de leurs fonctions que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la Cour, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

Le greffier de la Cour notifie la décision de la Cour à l'intéressé.

En cas de décision relevant un membre du Comité de ses fonctions, cette notification emporte vacance de siège.

Article 6

Paragraphe premier

Si les fonctions d'un membre prennent fin avant l'expiration de son mandat, son remplaçant est choisi par le Conseil, pour la durée du mandat restant à courir parmi les dernières candidatures présentées par la Cour en application de l'article premier. Toutefois, le Conseil peut inviter la Cour à présenter trois candidatures supplémentaires.

Paragraphe 2

En cas d'absence ou d'empêchement du président du Comité, ses fonctions sont exercées par le vice-président le plus ancien en service ou par le plus âgé des deux si les vice-présidents ont le même nombre d'années de service.

Article 7

Le Conseil, sur proposition de la Cour, fixe le montant des indemnités à attribuer aux membres du Comité.

Article 8

Le Comité a son siège au siège de la Cour. La formation arbitrale visée à l'article 10 paragraphe 1 ci-après peut, en accord avec les parties, exceptionnellement décider de siéger en tout autre lieu à l'intérieur de la Communauté.

Article 9

Les fonctions de greffier du Comité sont exercées par un fonctionnaire de la Cour que celle-ci désigne à cet effet en accord avec le président du Comité. Ses attributions sont arrêtées par le Comité sur proposition de son président et approuvées par la Cour.