Article 14
Obligation de mettre des données à disposition sur le fondement d'un besoin exceptionnel
Lorsqu'un organisme du secteur public, la Commission, la Banque centrale européenne ou un organe de l'Union démontre l'existence d'un besoin exceptionnel, tel qu'il est décrit à l'article 15, d'utiliser certaines données, y compris les métadonnées pertinentes nécessaires à l'interprétation et à l'utilisation de ces données, pour exercer ses fonctions statutaires à des fins d'intérêt public, les détenteurs de données qui sont des personnes morales, autres que des organismes du secteur public, qui détiennent ces données les mettent à disposition sur demande dûment motivée.