Article 208 Exigences relatives aux sûretés immobilières

l'hypothèque ou la charge financière est exécutoire dans tous les pays concernés à la date de conclusion du contrat de crédit et enregistrée dûment et en temps voulu;

toutes les obligations juridiques relatives à l'établissement de la garantie ont été remplies;

l'accord de protection et la procédure juridique qui le sous-tend permettent à l'établissement de réaliser la valeur de la protection dans un délai raisonnable.

les établissements suivent la valeur du bien immobilier à intervalles rapprochés, et au moins une fois par an pour un bien immobilier commercial et une fois tous les trois ans pour un bien immobilier résidentiel. Un suivi plus fréquent est effectué lorsque les conditions du marché connaissent des changements significatifs;

l’évaluation du bien immobilier est contrôlée lorsque certaines informations dont disposent les établissements indiquent que sa valeur pourrait avoir sensiblement décliné par rapport aux prix généraux du marché, et ce contrôle est effectué par un expert indépendant qui possède les qualifications, la compétence et l’expérience nécessaires pour procéder à une évaluation et qui est indépendant du processus décisionnel relatif à l’octroi du crédit; les considérations ESG, y compris celles liées aux limitations imposées par les objectifs réglementaires et les actes juridiques pertinents de l’Union et des États membres, ainsi que, lorsque cela est pertinent pour les établissements actifs au niveau international, les objectifs juridiques et réglementaires des pays tiers, sont considérées comme étant une indication montrant que la valeur du bien immobilier pourrait avoir sensiblement diminué par rapport aux prix généraux du marché; pour les prêts d’un montant supérieur à 3 000 000  EUR ou à 5 % des fonds propres de l’établissement, l’évaluation du bien immobilier est contrôlée par un tel expert au moins tous les trois ans.

the institutions set out, in their policies and procedures, the criteria for using models to monitor the values of collateral and to identify the properties that should be revaluated; those policies and procedures shall account for such models’ proven track record, property-specific variables considered, the use of minimum available and accurate information, and the models’ uncertainty;

the institutions ensure that the models used are:

the institutions are ultimately responsible for the appropriateness and performance of the models;

the institutions ensure that the documentation of the models is up to date;

the institutions have in place adequate IT processes, systems and capabilities and have sufficient and accurate data for any model-based monitoring of the value of immovable property collateral and identification of property in need of revaluation;

the estimates of models are independently validated and the validation process is generally consistent with the principles set out in Article 185, where applicable.