4. Spécifications générales concernant la transmission des données d’évaluation comparative

Lors de la transmission des données d’évaluation comparative conformément aux sections 2 et 3 ainsi qu’aux annexes des présentes orientations, les établissements et les autorités compétentes devraient appliquer les spécifications générales énoncées dans la présente section, les spécifications complémentaires prévues aux sections 5 et 6, ainsi que les instructions indiquées à l’annexe VII.

Les données d’évaluation comparative devraient être transmises sur la base de valeurs comptables en fin d’exercice exprimées en euros. Lorsque les rémunérations sont communiquées dans une devise autre que l’euro, les données consolidées devraient être converties à l’aide du taux de change utilisé par la Commission pour la programmation financière et le budget en décembre de l’année de déclaration⁴ . EBA Public

⁴ L’ABE fournit sur son site web un lien vers ces informations ainsi que vers les présentes orientations; pour consulter le taux de change, voir http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_en.cfm.

Tous les montants devraient être déclarés en valeurs entières, et non arrondies, en euros (par exemple, 1 234 567 EUR et non pas 1,2 million d’EUR).

Les données d’évaluation comparative se rapportant à l’année civile au cours de laquelle l’exercice financier s’est terminé devraient être transmises l’année civile suivante. Par exemple, pour l’évaluation comparative se rapportant à l’exercice financier qui se termine au cours de l’année «20aa», les données seront transmises au cours de l’année «20aa+1».

L’affectation des montants relatifs aux composantes fixe et variable de la rémunération devrait être réalisée conformément à la section 7 des orientations de l’ABE sur les politiques de rémunération saines au titre de la directive 2013/36/UE.