1. Afin d’assurer une protection adéquate des consommateurs, les présentes orientations visent à …

Afin d’assurer une protection adéquate des consommateurs, les présentes orientations visent à :

a. clarifier les attentes concernant l’organisation des entreprises en matière de traitement des réclamations;
b. fournir des orientations concernant la communication d’informations aux réclamants;
c. fournir des orientations concernant les procédures à mettre en œuvre pour répondre aux réclamations;
d. harmoniser les mécanismes mis en place par les entreprises pour traiter toutes les réclamations reçues ; et
e. veiller à ce que les mécanismes de traitement des réclamations mis en place par les entreprises fassent l’objet d’un degré minimal de convergence en matière de surveillance dans l’ensemble de l’UE.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence